Dans la vie quotidienne, les commerçants sollicitent très souvent une empreinte de la carte bancaire, soit à titre de pré-paiement soit pour tenir lieu de garantie.

Or, ultérieurement, à l’occasion d’un conflit entre le professionnel et l’usager, ce dernier peut rompre l’accord et s’opposer à tout règlement.

Le peut-il ?

L’intérêt de la décision est de contribuer à une réponse :

            En l’espèce il s’agissait d’une cliente du Crédit Lyonnais qui avait donné à Hertz une empreinte de sa carte bancaire pour la location d’un véhicule ; ultérieurement, l’usager refusa les paiements pour l’avenir.

Or, malgré cette opposition, le Crédit Lyonnais paya ainsi à la société Hertz 13 000€ et, il en résulta un découvert du compte bancaire, ce qui entraina une inscription au FICP.

L’usager dénonçait que cette inscription était la conséquence des paiements par la banque, des opérations qui faisaient pourtant l’objet d’une opposition. Il sollicitait donc mainlevée de cette inscription.

Le Tribunal accueille la critique en un raisonnement qui justifie de la présente publication :

"  L’empreinte de la carte bancaire donnée par l’usager vaut ordre de paiement au profit de cette société.

Cet ordre était irrévocable par application de l’article L 132-2 du Code Monétaire et Financier, sauf en cas de perte ou de vol de la carte, ou en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de son titulaire. Cependant, il n’appartient pas à la banque de se faire juge de la validité des oppositions qu’elle reçoit de ses clients.

Malgré l’opposition de sa cliente, le CREDIT LYONNAIS a payé à la société HERTZ, par carte bancaire de nombreuses sommes et a adressé l’usager, une lettre recommandée avec accusé de réception lui reprochant un découvert non autorisé de 3 752,67€ et lui réclamant le paiement dans le délai d’un mois avec menace de l’inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Dés lors, ce sont bien ces paiements irréguliers qui sont à l’origine de son découvert non autorisé et donc de son inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits au particuliers (FICP).

Il y a donc lieu d’ordonner une mainlevée de cette inscription, le trouble causé, étant manifestement illicite."

Le Crédit Lyonnais est enjoint de procéder à la main levée et condamnée à 100€ (art 700 NCPC) outre aux dépens entiers.

Pour une copie intégrale de la décision.

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