La présente décision est exemplaire de la violation, par les professionnels du crédit, de la loi et des sanctions auxquelles ces établissements s’exposent. En effet, alors que le crEdit Lyonnais prétend au règlement de 5200 €, l’usager voit sa dette réduite par le Tribunal au montant de 450 € :

1. Sur le prêt personnel et le formalisme : déchéance des intérêts.

" L’offre de crédit produite comporte un bordereau de rétractation qui n’est pas conforme aux exigences de l’article R311-6 di Code de la Consommation dès lors qu’il ne mentionne pas la date d’expiration du délai de rétractation, la seule mention du délai de 7 jours étant insuffisante dès lors qu’elle ne permet pas à l’emprunteur de connaitre les conditions de computation des délais, ni de prorogation lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié chômé.

Il y a lieu par conséquent de prononcer la déchéance du droit aux intérêts "

    2 . Sur le crédit permanent et le dépassement du plafond : forclusion.

" Aux termes de l’article L311-37 du Code de la Consommation, l’action en paiement née d’un contrat de crédit à la consommation doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit l’évènement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion et le point de départ du délai à l’expiration duquel ne peut plus être exercé une action se situe nécessairement à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance. 

Dans le cas d’une ouverture de crédit reconstituable et assortie d’une obligation de remboursement à des échéances convenues, le délai biennal de forclusion court dès le dépassement du montant du découvert convenu lors de la conclusion du contrat de crédit, manifestant ainsi, à défaut de nouvelle offre de crédit régularisant ce dépassement, la défaillance de l’emprunteur.

Il résulte de l’historique de compte produit aux débats que dès le mois d’avril 2005, les utilisations de son compte ont dépassé le montant du découvert initial fixé à 10 000 Francs soit 1500 €. Ce dépassement n’a jamais été régularisé par la suite et, bien au contraire, n’a fait que s’aggraver.

En conséquence la défaillance de l’emprunteur constituant le premier incident de paiement non régularisé remonte au mois d’avril 2005»

La demande en paiement du CREDIT LYONNAIS, engagée plus de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, est donc forclose ; ses demandes au titre du contrat Libre Cours sont donc irrecevables "

         3. Sur le découvert et son dépassement : déchéance des intérêts.

" Un découvert en compte se prolongeant plus de trois mois constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions des articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation.

Ainsi, lorsqu’un découvert inferieur à 21500€ persiste, il appartient au prêteur, à peine de déchéance du droit aux intérêts, d’adresser à son client une offre de découvert en compte conforme aux dispositions de la loi Scrivener, ou une mise en demeure d’avoir à couvrir le solde débiteur, suivie le cas échéant d’une clôture immédiate du compte.

En l’espèce, le dépassement du découvert autorisé n’a jamais été régularisé après le mois de septembre 2005 et n’a pas fait l’objet d’offre de crédit. Le CREDIT LYONNAIS est donc déchu de son droit aux intérêts à compter du mois de septembre 2005. En application de l’article L311-32 du Code de la Consommation, la demanderesse ne peut en outre demander le paiement d’aucune indemnité ni d’autre coût que ceux mentionnés aux articles L311-29 à L311-31, et ne peut par conséquent exiger les frais et commissions prévus par la convention d’ouverture de compte, résultant du fonctionnement débiteur du compte "

            Le Crédit Lyonnais est irrecevable au titre du crédit permanent ; il est débouté de ses demandes au sujet du découvert. La créance pour le surplus étant limitée à 450 €, l’usager étant autorisé à s’en acquitter en 24 mensualités.

AFUB-OBSERVATIONS

Voir en un même sens :

     1. Sur le prêt personnel et le formalisme : déchéance des intérêts.

Cour d’appel de Rennes
3 décembre 1999
Crédit Lyonnais
Réf. : AFUB-CA-991202A

2. Sur le crédit permanent et dépassement du plafond : forclusion.

Cour d’appel de Pau
20 décembre 2007
Sofinco
Ref : AFUB-CA-071220A

Cour d’appel de Douai
10 mai 2007
Cofidis
Réf. : AFUB-CA-070510A

Cours d’appel de Douai
3 mai 2007
Finaref
Ref : AFUB-CA-070503A

 3. Sur le découvert et son dépassement : déchéance des intérêts.

Juge de proximité RUFFEC
16 avril 2007
BNP
Réf. : AFUB-JP-070416A

Pour une copie intégrale de la décision.

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