La présente décision est rendue à l’occasion d’un de ces dysfonctionnements bancaire édifiants, d’autant plus affligeants que l’établissement contraint trop souvent son client à recourir au tribunal pour parvenir à faire reconnaitre le Droit, et plus simplement l’évidence.

En l’espèce, et alors qu’il effectue un séjour professionnel à Madagascar, l’usager déplore que sa carte de crédit est retenue par un distributeur et découvre que 4 chèques ont été rejetés par la banque le 26 avril, la lettre d’interdiction étant envoyée le 9 mai.

Le client faisait valoir  que dans ce laps de temps il avait crédité suffisamment son compte par le dépôt de 2 chèques. Surtout, il reprochait au Crédit Lyonnais de ne pas l’avoir prévenu préalablement ainsi que le lui imposait la loi. La banque soutenait, quant à elle, qu’elle ne gardait pas trace mais que l’importance de sa tarification justifiait de l’exécution de ses diligences.

Le Tribunal rejette cette argumentation :

" Aux termes de l’article L 131-73 du Code Monétaire et financier, les banques ont l’obligation, avant de rejeter un chèque pour défaut de provision, d’informer par tous les moyens le titulaire du compte des conséquences qu’entrainerait le refus du paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante.

Le Crédit Lyonnais oppose qu’il a bien informé son client mais qu’il ne garde pas de trace de l’envoi des courriers et que les frais prélevés pour l’envoi de recommandé justifient suffisamment que les diligences ont été respectées.

Cette simple inscription de frais par la banque, corroborée par aucune autre pièce et qui se constitue ainsi une preuve à elle-même ne suffit pas à rapporter la preuve que la banque a exécuté son obligation d’information.

L’usager a subi des préjudices financiers et moraux par la suite de sa carence de sa banque. Si son inscription à la Banque de France n’a duré que du 9 mai au 12 mai 2005, elle a suffi à lui causer suffisamment de désagréments pour qu’il soit indemnisé par l’octroi de dommages et intérêts, toutes causes de préjudices confondues, mais ramenés à de plus justes proportions à 3000 € "

Pour une copie intégrale de la décision.

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