Ayant souscrit un prêt "Foncier Génération i", l'usager déplore la violation par le CFF des prescriptions contractuelles que prévoyaient

1. la faculté de moduler les remboursements,

2. la possibilité de remboursement anticipé sans indemnité

Il reprochait aussi au CFF d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne l'informant pas du risque qu'impliquait une indexation du taux d'intérêt.

Il sollicita auprès du Tribunal d'Instance réparation du préjudice.

Le CFF tenta de résister à l'action de son client en dénonçant la compétence du Tribunal d'Instance au profit du Tribunal de Grande Instance.

Le juge ne fit pas droit à l'argumentation :

           " Attendu, cependant, que le fait qu'il ne s'agisse pas d'un crédit à la consommation, pour lequel le Tribunal d'Instance dispose d'une compétence exclusive, n'exclut pas pour autant la compétence de cette juridiction;

             Attendu qu'en matière de crédit immobilier, la compétence est celle de droit commun;

             Attendu que les demandes n'excédant pas le montant total de 10 000€ il y a lieu par application des dispositions de l'article L 221-4 du Code de l'Organisation Judiciaire, d'écarter l'exception d'incompétence"

le CFF est débouté. 

            Au terme de cette procédure portant sur la compétence, l'établissement a conclu avec son client une transaction mettant fin au contentieux.

Pour une copie intégrale de la décision.

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