Tribunal d’Instance de Beaune
24 décembre 2008
créance CIC suspendue

ref : AFUB - TI - 081224A
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crédit-relais,
suspension, intérêts (dispense),
art. L 313-12 Code de la Consommation.


        Dans l’attente de vendre leur bien et en avance sur le prix, les intéressés souscrivent un prêt- relais d’une durée de 2 années.

Or au jour de l’échéance, aucune cession n’ayant pu avoir lieu, faute d’acquéreur, les emprunteurs ne peuvent assurer le remboursement du prêt.

Ils font donc appel à la protection de la loi

Le tribunal accueille leur demande :

       « Les requérants démontrent leur bonne foi par l’ensemble des démarches effectuées afin de réaliser la vente de leur bien et le paiement des intérêts dus pendant toute cette période ; que victimes de la récession du marché immobilier, ils ont largement baissé leur prix de vente pour aboutir à la réalisation du projet, sans effet à ce jour, leurs revenus étant notoirement insuffisants pour faire face aux paiements sollicités. »

Le tribunal ordonne la suspension de l’exécution du prêt-relais, sans intérêts, pour une durée de 18 mois.

 

Pour une copie intégrale de la décision.

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Dernière révision : 17 Avril, 2009