Tribunal d’Instance-Référé Boissy Saint Léger
24 décembre 2008
Créance GE Money Bank suspendue

ref : AFUB - TI - 081224B
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crédit-relais, suspension,
art L313-12 Code Consommation,
art 1244-1 Code Civil.

             « Attendu que les usagers ont souscrit en août 2007 deux prêts immobiliers auprès de la société GE MONEY BANK, soit un prêt principal sur 25 ans et un prêt relais d’une durée de 24 mois.

            Attendu que les emprunteurs règlent des échéances mensuelles de 1.434,86 euros au titre du prêt principal affèrent à l’achat de leur maison de BOISSY-SAINT-LEGER ;

            Attendu qu’ils sollicitent aujourd’hui la suspension, durant 12 mois, du paiement des intérêts cumulés de la première année du prêt relais représentant un montant mensuel de 684 euros au motif qu’ils n’ont jamais été informés que les intérêts du prêt relais seraient dus dès le 13eme mois et que leur situation financière actuelle ne leur permet pas d’y faire face tant que leur maison de CRECY LA CHAPELLE ne sera pas vendue ;

            Attendu que les demandeurs justifient percevoir respectivement des revenus de 2.200 euros (salaire de Monsieur) et 810 euros (indemnités journalières de la sécurité sociale pour Madame) ;

            Qu’ils règlent régulièrement les mensualités du prêt principal représentant pour le couple un taux d’endettement de 40 % ;

            Qu’ils justifient avoir adressé différents courriers à l’établissement bancaire pour trouver une solution, en vain ;

            Attendu en conséquence qu’il convient d’ordonner la suspension des obligations relatives au règlement des intérêts du prêt relais pour une durée d’un an , sous réserve de retour à meilleure fortune notamment la vente de la maison de CRECY LA CHAPELLE. »

Le crédit-relais est suspendu pour une année, ceci sans intérêts ni frais.

 

Pour une copie intégrale de la décision.

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Dernière révision : 17 Avril, 2009