Tribunal d’Instance- référé de Nantes
15 janvier 2009
créance BNP-Paribas suspendue

ref : AFUB - TI - 090115A
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crédit-relais, suspension, intérêts (dispense),
art. L 313-12 Code de la Consommation,
art. 1244-1 Code Civil Avance.


        Ayant souscrit en septembre 2006 un crédit-relais, qui constitue une avance sur la cession de leur bien immobilier, les intéressés ne parviennent pas à le vendre et au jour de l’échéance, en décembre 2008, ils ne peuvent rembourser le prêt.

En l’absence d’un accord avec l’établissement financier, les emprunteur sollicitent un report de l’échéance du crédit- relais.

Le Tribunal leur fait droit :

 «  Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article L 313-12 du code de la consommation, l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance, dans les conditions prévues aux article 1244-1 à 1244-3 du code civil ;

            Que l’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d’intérêts.

            Attendu que si les emprunteurs bénéficient d’un revenu mensuel de 3 200€, ils ne sont toutefois pas en mesure de régler l’échéance du prêt-relais de 180 940€ exigible le 10 décembre 2008, en l’absence de vente de leur bien ;

            Qu’il ne saurait leur être reproché d’avoir opté pour la solution du prêt-relais, en 2006, à une époque où le marché immobilier connaissait un embellie ;

            Que leur mauvaise foi, qui seule pourrait faire obstacle à l’application des dispositions de l’article L 313-12 du code de la consommation, n’est nullement établie ;

            Attendu que, compte tenu du montant de la créance, le maintien des intérêts pendant le délai de grâce engendrerait une dette excessive pour les demandeurs, dépassant leurs capacités de remboursement ;

            Qu’en considération de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de leur accorder un délai de grâce de 12 mois au cours duquel la somme de 180 940 € correspondant à l’échéance du prêt-relais du 10 décembre 2008 ne produira pas d’intérêts ;

            Qu’enfin, en l’absence d’incident caractérisé, il n’y aura pas lieu à inscription au FICP. »

 

Pour une copie intégrale de la décision.

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Dernière révision : 17 Avril, 2009