Tribunal d’Instance-Référé d’Aubagne
21 Janvier 2009
Créance Crédit Foncier suspendue

ref : AFUB - TI - 090121A
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crédit-relais,
suspension,
art L 313-12 Code Consommation.


Cette décision confirme l’intérêt la procédure mise en œuvre par l’Afub au profit des emprunteurs de crédits-relais :

            « L’usager a souscrit au mois de septembre 2007 un emprunt relais auprès du Crédit Foncier destiné à financer l’achat d’un nouveau bien immobilier dans l’attente de la revente d’un autre bien précédemment acquis. En raison de l’effondrement du marché immobilier, l’emprunteur ne parvient pas à revendre ce bien et ses charges courantes ne lui permettent plus d’assumer le remboursement des intérêts du prêt relais. Il doit pouvoir bénéficier de délais afin de vendre son bien immobilier. Il convient en conséquence d’ordonner la suspension des intérêts du prêt relais pour une durée d’un an à compter de la signification de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Statuant en notre cabinet ;

Ordonnons la suspension du cours des intérêts dûs au Crédit Foncier en vertu du contrat de prêt, pendant une durée d’un an à compter de la signification de la présente ordonnance.

Disons que les sommes prêtées en vertu de ce contrat ne produiront aucun intérêt pendant la durée précitée.

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire sur minute.

Rappelons que les pénalités et majorations en raison du retard cessent d’être dues durant la période de délais conformément à l’article 1244-3 du Code civil.

Rappelons que la présente décision entraîne suspension de toutes les procédures d’exécution engagées pour le recouvrement de la dette conformément à l’article 1244-3 Code Civil »

 

Pour une copie intégrale de la décision.

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Dernière révision : 17 Avril, 2009