Alors qu'il a déposé, par l'intermédiaire d'un guichet automatique, une somme de 3 000F, l'usager constate que son compte n'était pas ultérieurement crédité de ce montant.

Compte tenu des résistances opposées par le Crédit Lyonnais à sa réclamation, cet usager saisit le Tribunal qui fait droit à sa demande :

" le Crédit Lyonnais ne peut affirmer pour justifier son refus que l'enveloppe contenant le versement n'a pas été déposée puisqu'il ressort des modalités de fonctionnement du guichet automatique que le récépissé d'un versement n'est délivré qu'après introduction dans le coffre prévu à cet effet ; que l'usager est bien en possession du récépissé délivré le 18.06.92 : 8H26 faisant état d'un versement de 3.000 F sur son compte;

Il incombe à l'établissement bancaire qui ne peut se dégager de sa responsabilité et qui est tenu à certaines obligations en tant que dépositaire et mandataire, d'assurer les risques qu'il prend en proposant à sa clientèle un service rémunéré basé sur un mécanisme sophistiqué mais dont la fiabilité semble imparfaite

(...)

Dans ces conditions, alors que la preuve de dépôt résulte du récépissé que lui a délivré l'appareil, c'est à bon droit que l'usager entend obtenir la condamnation du Crédit Lyonnais au paiement de la somme de 3.000 F mais également des frais qui lui ont été débités à tort à hauteur de 580,81 F. "

      Le Tribunal condamne le Crédit Lyonnais à payer à son client la somme de 3580 F outre les entiers dépens.

Pour une copie intégrale de la décision.

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