Invoquant le rejet de chèques pour défaut de provision et alors qu'ils avaient été régularisés aussitôt, la banque croit pouvoir retirer à son client l'usage de la carte bancaire et l'inscrire au fichier carte bancaire.

     C'est cette attitude que condamne le Tribunal en relevant qu'antérieurement et au moment du retrait de la carte, l'usager n'excédait nullement les limites conventionnelle du découvert dont 4 plafond était de 8 000 F.

     Surtout, à l'argument de la banque qui soutenait que le contrat lui-même prévoyait la faculté de retirer la carte, le Tribunal fait valoir que :

" quant à la faculté de résiliation unilatérale à tout moment et sans préavis que la banque s'est reconnue par le contrat d'adhésion, elle doit être réputée non écrite comme méconnaissant les dispositions d'ordre public de l'article L 311-9 du Code de la Consommation. "

     Le Tribunal condamne la banque à payer 30 000 F à son client à titre de dommages-intérêts, outre 1 000 F (art 700 NCPC) et les entiers dépens.
     En outre il ordonne mainlevée de toute inscription au fichier de la Banque de France.

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