"l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêt et ne peut être supplée par sa mention sur les relevés de compte"

       Le Crédit Lyonnais est condamné à restituer la somme de 984,60 Francs à son client. Il doit lui payer en outre 1 000 Francs (art 700 du NCPC).

Pour une copie intégrale de la décision.

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