La pratique du découvert telle que les banques entendent l'imposer à leurs clients est trop souvent insécuritaire, même dans les hypothèses où l'usager parait garantit par des conventions écrites ...

       C'est ainsi que, bénéficiant d'un découvert accordé par écrit à hauteur de 7 000 F, des usagers demandèrent à leur banque de souscrire un prêt "Horizon" de 10 000 F.

Celui-ci fut préalablement refusé par l'établissement.

       Or, tirant pretexte de ce que "le refus d'octroi du prêt entraînait la fin de l'autorisation du découvert", le Crédit Agricole rejeta 12 chèques pour un montant total de 3 756,80 F et préleva 7 535 F à titre de frais de rejets et capture de carte.

       Les usagers dénoncèrent une rupture abusive du découvert et demandèrent réparation.

       Le Tribunal y fait droit :

" il n'est pas contesté par le Crédit Agricole qu'aucun courrier n'a été envoyé aux titulaires du compte en cause pour les informer de la cessation de toute autorisation de découvert.

le Crédit Agricole a donc commis une faute professionnelle en rejetant sans préavis 12 chèques ; il devra indemniser ses clients des préjudices décrits qui en sont découlés pour eux. "

       Le Crédit Agricole est donc condamné à payer à ses clients :

- 8 935 F pour les frais, commissions et pénalités libératoires;

- 8 000 F pour les tracas et atteintes à la considération des usagers à l'égard de leurs créanciers;

- 2 500 F (art 700 NCPC).

outre les entiers dépens.

       Le Tribunal ordonne mainlevée de toute inscription aux fichiers de la Banque de France.

Pour une copie intégrale de la décision.

procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits