Trop souvent les compagnies d'assurance règlent les échéances de crédit avec retard.

Il en résulte de nombreuses difficultés ainsi que l'illustre, par ailleurs, l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 1er février 1995.

      Dans le cas présent, cette situation a créé un défaut de trésorerie totalement artificiel puisque la banque débitait la traite alors même que la Cie d'assurance eût du prendre en charge son paiement. Il en est résulté un défaut de provision qui provoqua le rejet de chèques et une interdiction bancaire.

      Finalement la Cie (la CNP) paya le 25 novembre la valeur de l'échéance due au 8 octobre précédant, ceci avec date de valeur rétroactive.

      Son client ayant saisi le Tribunal, c'est au pied de celui-ci que la banque s'engageait à :

- annuler l'interdiction bancaire;

- rembourser les frais afférents à ces rejets (1779 F).

      Elle refusait toute indemnisation.

      C'est cette attitude que condamne le Tribunal :

" il apparaît que les incidents (...) sont essentiellement imputables à la CNP "

(...)

" il n'est pas contesté que les diverses démarches de son client auprès de l'agence bancaire sont demeurées vaines et que celui-ci a été dans l'obligation d'introduire la présente instance, même si le Crédit Agricole est aujourd'hui d'accord pour d'une part obtenir la radiation des incidents et prendre à sa charge les frais relatifs aux rejets.

il est indéniable que l'attitude du Crédit Agricole qui n'a pas répondu aux démarches de son client et aurait pu éviter la présente procédure a causé un préjudice qu'il convient de réparer. "

      En conséquence, le Tribunal condamne le Crédit Agricole ç exécuter ses engagements dans les 8 jours et à la somme de 1 800 F, outre les entiers dépens et l'exécution provisoire.

Pour une copie intégrale de la décision.

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