bénéficiant d'un découvert, l'usager dénonçait que sa banque lui imposait arbitrairement un taux d'intérêt, en dehors de tout accord à ce sujet.

    Le Tribunal fait droit à la demande :

" l'article 1907 du Code Civil, texte d'ordre public, applicable aux découverts en compte impose à peine de nullité la rédaction d'un écrit pour toute convention relative aux taux d'intérêt.

En l'espèce la BP verse aux débats une " fiche d'ouverture de compte " et un " dossier d'ouverture client " signés par la demanderesse. Néanmoins aucun de ces documents ne fait apparaître de façon claire une quelconque stipulation afférente aux taux d'intérêts applicables aux découverts en compte. "

    Condamnation des BP à rembourser la somme de 5 555,90 F correspondant à la différence entre les intérêts conventionnels et les intérêts aux taux légal qui auraient dus être prélevés.

    Le Tribunal rejette comme mal fondé l'augmentation de la banque tirée de ce que " le client ne s'opposait pas à la notification du taux applicable qui lui est faite sur les relevés bancaires."

Pour une copie intégrale de la décision.

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