Alors qu'il est poursuivi par le prêteur pour le paiement d'une somme de 24 420 F, l'usager dénonce que le Taux Effectif Global (TEG) mentionné au contrat est faux car il n'est pas de 12,95 % mais de 13,06 %. En conséquence, il fait valoir que les intérêts ne courent qu'au seul taux légal pour l'intégralité du montant de l'emprunt ; la banque tente de limiter la sanction de réduction à la seule somme restant encore due.

      C'est cette interprétation que condamne le Tribunal :

" en application de l'article L 311-33 du Code de la Consommation, la sanction légale consiste à appliquer le taux d'intérêt légal non seulement à la somme restant due mais aussi à l'intégralité des sommes déjà versées en vertu d'un contrat dont le TEG s'est avéré erroné. "

      Et le Tribunal d'ordonner de déduire de la somme empruntée le montant des échéances déjà acquittées.

Le Jugement fait l'objet d'une procédure devant la Cour d'Appel de Rennes.

La Cour d'Appel de Rennes vient de confirmer ce Jugement en date du 16 décembre 1999.

Pour une copie intégrale de la décision.

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