Alors qu'il bénéficiait d'un plan de surendettement pour payer trois crédits consentis par la BNP, l'emprunteur cesse de régler les échéances à compter de 1993.

    Quatre années plus tard en 1997, la BNP le poursuit en saisie de ses rémunérations pour un montant de 225.067 Frs, montant auquel s'élève la dette.

    L'usager soutient que sa dette était forclose, c'est à dire éteinte, et qu'en conséquence la BNP ne pouvait plus le poursuivre en paiement.

        C'est ce à quoi fait droit le Tribunal :

"Attendu que la BNP ne peut donc engager de procédure d'exécutions et notamment de saisie-arrêt de rémunérations à défaut de titre exécutoire ;

Attendu qu'il n'est pas contesté que la forclusion de l'article L311-37 al.2 est acquise pour l'obtention d'un tel titre puisque après le réaménagement de la créance par l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 10 juin 1993, aucun paiement n'est intervenu pendant plus de deux ans et ce jusqu'à ce jour ;

Attendu que la BNP sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes."

La BNP est en outre condamnée à verser la somme de 2.500 Frs (art 700 NCPC)

Pour une copie intégrale de la décision.

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