De plus en plus d'établissements refusent que leurs clients déposent au guichet chèques ou espèces. En ce cas, ils exigent que l'opération soit effectuée dans un guichet automatique (GAB) qui délivre alors un récépissé au vu des précisions indiquées par l'usager.

Or, les sommes ainsi déposées ne sont pas toujours portées au crédit du compte.
        A la réclamation de son client, la banque suspecte son honnêteté et oppose :
            * l'absence de valeur probante du récépissé;
            * l'existence d'un délai de contestation indiqué sur le relevé de compte.

C'est cette interprétation que censure le Tribunal d'Instance :

"Il convient de rappeler que c'est l'établissement bancaire lui-même qui a offert à sa clientèle ce procédé simplifié, dispensant de recours au guichet.
Au delà du caractère de clause abusive des conditions générales portées au dos de l'avis, il apparaît légitime de faire supporter à l'établissement bancaire initiateur du système, et non au client simple utilisateur, le risque d'erreur issu de l'imperfection flagrante de l'automatisation.
Force est de constater la sophistication de ce système automatisé, tout comme le déséquilibre significatif instauré par les conditions générales susmentionnées."

Le Crédit Agricole est donc condamné au remboursement de la somme de 4.600F outre 1.730F à titre de dommages et intérêts.

Observations AFUB :

 En ce sens, voir notamment

Tribunal d'Instance de Fréjus
26 octobre 1995
Condamnation du Crédit Lyonnais.

Pour une copie intégrale de la décision.

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