Le présent jugement illustre les difficultés du calcul du délai de forclusion.

    En l'espèce les emprunteurs avaient saisi un juge incompétent et la banque prétendait que cette saisine avait interrompu le délai de forclusion.

    C'est cette affirmation que rejette le tribunal :

" s"agissant d'un délai de forclusion, il ne peut être interrompu que par la saisine du Juge compétent pour statuer sur la créance ou par une décision d'aménagement de la dette. "

Pour une copie intégrale de la décision.

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