L'espèce ci dessous illustre une application du régime organisé par l'article L 313-12 du Code de la Consommation.

      En effet, alors qu'il rembourse scrupuleusement un prêt immobilier, l'usager est victime d'un accident puis fait l'objet d'un licenciement.

      Dans ces conditions, elle sollicite la protection de la Loi.

      C'est ce à quoi fait droit le Tribunal :

" en raison du marché actuel de l'emploi et de son âge, la requérante fait face à de réelles difficultés pour réintégrer le milieu professionnel.

Il est justifié de ce que ses revenus, pour n'être pas modiques, vont cependant diminuer compte tenu du caractère dégressif des indemnités.

Il sera en conséquence fait droit à sa demande de report. "

      Le Tribunal prononce donc la suspension des obligations pendant une durée de 12 mois, les sommes ne produisant pas d'intérêt durant ce délai.
      Il interdit à la banque de procéder à quelque inscription au FICP.

Pour une copie intégrale de la décision.

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