" Selon les dispositions de l'article L 313-12 du Code de la Consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être suspendue par ordonnance du Juge d'Instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil. L'ordonnance peut décider que durant le délai de grâce les sommes dues ne produiront pas d'intérêt.

      La gravité de l'état de santé de l'emprunteur ayant entraîné un arrêt de travail pour longue maladie n'est absolument pas contestée par la SA SNVB.

      En outre, il est clair que le débiteur dont l'activité professionnelle est la médecine a vu ses ressources diminuer considérablement et inévitablement alors que ses charges restaient mes mêmes.

(...)

      Dès lors, au regard de la situation critique et involontaire dans laquelle il se trouve, il y a lieu de faire droit à sa demande et ainsi suspendre ses obligations à l'égard de la SA SNVB concernant les trois crédits susvisés, étant précisé que pendant le délai accordé, lesdites créances ne produiront pas d'intérêts (...) ceci pendant une année.

      Au regard de la nature et de l'urgence de cette affaire, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire. "

Pour une copie intégrale de la décision.

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