Le Crédit Agricole assigne le 13 juillet 1999 un de ses clients pour le paiement du solde d'un compte qui s'élevait à 40 000 F., ce compte ayant été clôturé le 27 août 1997.

       Or, l'usager fait valoir qu'il a reçu dès le 1er juillet 1996 une mise en demeure de payer qui a été suivie d'un avis de recouvrement en date du 29 mars 1997.

       Il soutient donc qu'il y a forclusion. Le Tribunal fait droit à cette demande :

" en application des dispositions du Code de la Consommation, les actions engagées devant le Tribunal d'Instance doivent l'être dans un délai de 2 années à compter du premier incident de paiement non régularisé ;
le premier incident de paiement s'étant produit le 1er juillet 1996, c'est à dire 3 ans avant l'acte d'assignation, la demande du Crédit Agricole est irrecevable. "

       Le Crédit Agricole est en outre condamné aux dépens.

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