Dans le cadre des actions développées par l'AFUB et son Service Juridique pour lutter contre les processus d'exclusion, a été diffusé à plus de 10 000 exemplaires un dépliant intitulé " Perte d'emploi et Crédits " ( voir rubrique " Crédits et Chômage " ).

       S'aidant de ce document et des modèles types qui y sont reproduits, les usagers n'ont pas manqué de saisir les Tribunaux lorsque l'établissement de crédit leur refuse tout aménagement de paiement de la dette.

       En l'espèce, l'usager avait emprunté 20 000 F en 1997 à amortir en 5 années ; cependant alors qu'il demeure encore à rembourser 12 000 F, l'emprunteur perd son emploi, ne percevant plus que 40 % de son salaire, à savoir 148 F par jour.

Se plaçant sous la protection de l'article L 313-12 du Code de la Consommation, l'usager sollicitait une suspension de son obligation de paiement à laquelle il ne pouvait plus faire face.

       Le Tribunal y fait droit :

" suspend les obligations (...) pendant une année renouvelable ;

(...)

dit qu'au terme du délai, le paiement des échéances reprendra dans les conditions prévues au tableau d'amortissement jusqu'au remboursement total du prêt ;

dit que l'emprunteur sera déchu des délais accordés en cas de reprise d'activité salarié ou non, reprise qu'il devra immédiatement notifier au créancier (...), sauf à ce que cette reprise n'intervienne pas pour une durée de + 2 mois sur une année. "

Pour une copie intégrale de la décision.

procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits