PROCEDURE de REGLEMENT des CONFLITS
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COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS

 

            Forte de son expérience, l'AFUB a élaboré une procédure de règlement des conflits entre la Banque et l'Usager.

1ère étape : S'adresser à la banque

            En cas de problème ou de difficultés, il convient de contacter le Chargé de Clientèle gestionnaire du compte et, en cas de blocage, de s'adresser au Directeur de l'agence.

A cet égard après un premier rendez-vous, il est conseillé à l'usager d'exposer sa demande par écrit, sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en expliquant que c'est sur recommandation de l'AFUB qu'il confirme sa réclamation et qu'en l'absence d'une réponse dans un délai raisonnable, il se verrait dans l'obligation d'en informer l'Association.

            Une ultime démarche peut être exercée auprès du médiateur ou du service recours s'il en a été mis en place par l'établissement concerné (pour les adresses, voir la note "médiateurs" ou www.afub.org rubrique "médiateur").

2ème étape : La médiation de l'AFUB, éventuellement :

            Au cas où aucune solution n'est intervenue et dans les seules hypothèses où son Service Juridique l'estime indispensable (notamment au regard de la violation de la Loi, des intérêts économiques en cause ou d'un accord de règlement entre l'AFUB et l'établissement), l'Association intervient auprès de l'agence dans le cadre de la mission de médiation qui lui serait alors impartie. En cas d'échec, elle saisit la hiérarchie bancaire, voire la Direction Générale de l'Etablissement en lui soumettant le contentieux.

En tout état de cause, il est opportun d'adresser à la Direction Générale de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (59 boulevard Vincent Auriol, 75013 PARIS), le dossier en une plainte dès lors qu'est mis en cause une violation des dispositions du Code de la Consommation, notamment:

            *en application de l'article L.313-14, chaque fois que sont violées les prescriptions
        
    légales qui régissent les prêts à la Consommation, les crédits immobiliers et les
             cautions qui s'y rapportent;

            *en application de l'article L.122-11, en cas d'abus de faiblesse ou d'ignorance, en
             particulier dans les situations d'urgence qui retirent à l'usager la possibilité de
             consulter un professionnel.

Il y aura lieu de tenir informé l'AFUB des suites réservées par l'administration à l'intervention.

Enfin, pour les questions visant un faible montant et mettant en cause essentiellement le bon sens, il peut être opportun de s'adresser au "conciliateur de justice" qui siège dans le cadre du Tribunal d'Instance. Généralement ce conciliateur tentera de rapprocher les parties après les avoir convoquées.

3ème étape : La Saisine d'une Juridiction

Lorsque sont épuisées les voies de règlement amiable du conflit et que la banque oppose au bien fondé de la démarche une véritable résistance à appliquer le Droit, il ne demeure que la voie judiciaire.

 

C'est pourquoi il y a lieu de saisir, soit:


            " Le Tribunal d'Instance si les sommes en cause sont inférieures à 10000€;

                      *Pour les problèmes inférieurs à 4000€, une simple lettre recommandée suffit
                       sous la forme d'une "saisine simplifiée" par Déclaration au Greffe, auprès du
                       Juge de Proximité.


                       Il s'agit d'une procédure:

- rapide: généralement la 1ère convocation intervient dans les 45 jours;

au moindre coût: le ministère d'Avocat n'est pas obligatoire et n'est pas besoin non plus d'huissier ;

et efficace: puisque les juges accueillent très favorablement les actions dont les usagers les saisissent.

*Pour les intérêts compris entre 4000€ et 10000€, la procédure suppose la                rédaction d'un acte plus formel, une Assignation, et l'intervention d'un huissier

(coût moyen: 70€).

          NB: Pour simplifier l'accès à ces procédures l'AFUB édite des modèles de saisine par Déclaration au Juge et des formules types d'Assignation. Ces modèles ou formules sont complétés par des notes techniques qui fournissent à l'usager le fondement juridique de son action.

            " Le Tribunal de Grande Instance si le montant dépasse le plafond de 10000€.

    La procédure est plus longue, coûteuse et lourde, supposant l'intervention obligatoire d'un huissier et d'un avocat.

          Sauf à ce que l'usager soit susceptible de bénéficier de l'aide juridictionnelle à raison de ses ressources, l'AFUB a constitué un réseau de jeunes avocats qui assurent de leur concours l'Association et a mis en place des structures et   formmules destinées à faciliter l'accès à la Justice au moindre coût, tout en assurant la plus grande efficacité et diligence.

        A ce sujet, il faut mettre en évidence que la jurisprudence de la Cour de Cassation et des Tribunaux ne cesse de promouvoir les droits des usagers et des consommateurs confrontés à la banque, notamment en matière d'agios, de rupture de découvert bancaire, de frais et commissions, de chèques volés ou encore de cartes bancaires.

AFUB - Service Juridique

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Dernière révision : 15 juin, 2006