les actus de l'Usager

3 janvier 2008	Tarification : - relevé annuel des frais, - médiateurs (extension), - assurance et crédit immobilier (libre choix).	Loi n° 2008-3 art. 23 et suivants commentaires
15 novembre 2007	Tarification bancaire et rejet de prelèvements et de chèques : plafonnement	Décret 15 novembre 2007
29 mai 2007	Cartes bancaires, données bancaires, fichiers, conservation, sécurité (devoir)	CNIL communiqué commentaires
5 mars 2007	- tarification bancaire : plafonnement	Loi n° 2007-290 art. 70 II
4 avril 2005	Compte, convention, tarification, frais et commissions, art. L.312-1-1 CMF	arrêté JO 5 avril 2005 commentaires
8 mars 2005	Compte, rémunération, art. L.312-3 CMF	arrêté JO 16 mars 2005 commentaires
8 mars 2005	Compte, convention, clauses, art. L.312-1-1 CMF	arrêté JO 16 mars 2005 commentaires
21 janvier 2005	- le crédit permanent - le crédit gratuit	Loi JO 1/02/2005 commentaires
31 décembre 2004	de la contractualisation, des frais bancaires et Sarko.	Loi de finances JO commentaires
19 novembre 2004	Tarification bancaire, comptes et Sarko ; les mesures proposées au Parlement	Assemblée Nationale amendement 225 article 69 ter projet de Loi Finance 2005
5 octobre 2004	rémunération des comptes: la france censurée.	Décision Cour de Justice des CE. commentaires
9 août 2004	réduction d'impôt et crédit consommation	Loi JO 11/08/2004 commentaires
1 août 2004	"carte de crédit" doit être inscrit au recto de la Carte L.311-9 du Code de la Consommation	art 87 Loi sur la Sécurité financière du 1/08/2003
24 juin 2004	Banque Populaire-Natexis epargne, bourse 1,1 millions d'euros d'amende :	AMF - autorité des Marchés Financiers décision de sanction
24 juin 2004	Crédits permanents : * montant, variation (abus) * intérêt, variation (abus)	Commission des clauses abusives Avis n° 04-03 BOCCRF 30/09/04
22 juin 2004	réforme du crédit gratuit le Sénat a décidé du vote de la propostion de loi	proposition de loi "le Parlement sacrifie le budget familial à l'économie nationale ..." Commentaires
27 mai 2004	Crédit Immobilier et clauses abusives * compétence territoriale, * domiciliation des salaires	Commission des clauses abusives recommandation 04-03 BOCCRF 30/09/04
27 mai 2004	* frais discrétionnaires * intérêt, variation * déchéance du terme et résiliation
29 mars 2004	rétablissement personnel et rémunération des mandataires	Arrêté
19 mars 2004	injonction de payer européenne ? proposition	Règlement européen COM(2004) 173
12 mars 2004	rétablissement personnel	Décret
11 mars 2004	entreprise individuelle, logement (familial), insaisissabilité (conditions)	Instruction Commentaires
4 mars 2004	Crédit permanent art. L.311-9 Code Consommation bordereau de refus de reconduction	Décret
11 février 2004	blanchiment et déclaration de soupçon art. 70	Loi
6 février 2004	Mise en oeuvre des L.341-2 et suivants (caution d'entreprise)	Loi du 1/08/2003 art. 11
2 février 2004	Crédit Conso, assurance, prime, offre préalable	art. L.311-11 Code Conso Commentaires
2 février 2004	Crédit Conso, assurance, information obligation, concurrence	art. L.311-12 Code Conso Commentaires
29 janvier 2004	FICP - fichier des incidents de crédit particulier	Arrêté
21 août 2003	saisissabilité des pensions et rentes art. L.355-2 Code Sécurité Sociale	Loi J.O. 22/08/2003 P. 14310
1er août 2003	la sécurité financière : l'autorité des marchés financiers, le code de la consommation (art. 87)	Loi
1er août 2003	1) art 8 - artisan, commerçant, prrofessionnel : logement familial et insaissabilité 2) art 11 - caution d'entreprise et protection	Loi pour l'initiative économique
1er août 2003	le surendettement et le rétablissement	Loi
1 juillet 2003	Zone euro et virement même tarif que national	voir 19/12/2001
18 avril 2003	les PEL et les primes	le Décret - txt le Décret - JO
5 mars 2003	la médiation bancaire	le Décret - txt le Décret - JO
1 janvier 2003	en cas de vol/perte CB limitation de la responsabilité du titulaire à 150 €...	article L 132-3 du CMF (voir Loi 15/11/2001)
28 décembre 2002	Règlement n° 2002-07, 08, 09, 10, 11 et 2 du Comité Réglementation Bancaire du 21.10.2002 - garantie des compte titres - garantie des compte de dépôt.	J.O. 15/02/2003
1 décembre 2002	application de l'insaisissabilité ...	voir 13 septembre
25 octobre 2002 Conseil d'Etat	ala rémunération des comptes : le recours de la CAIXA ...	Conseil d'Etat
13 septembre 2002 Décrêt	le minimum insaisissable ...	commentaires
22 août 2002	plafond de garantie des déposants : 70 000 €	l'arrêté
1 juillet 2002	le TAEG remplace le TEG	Textes
1 juillet 2002	la gratuité des paiements en zone Euro	commentaire AFUB
1 juillet 2002	application Loi MURCEF : la contractualisation bancaire
12 juin 2002	application Loi MURCEF : obligation d'intituler les cartes de magasins, "cartes de crédit".
30 avril 2002 Décret 2002-694	Application Loi MURCEF : plafonnement à 30 € des frais pour rejet des chèques de moins de 50 €	le Décret
Arrêté du 26 avril 2002	blanchiment et contrôle des chèques	l'Arrêté
04 janvier 2002	rémunérations et saisie	le décret
19 décembre 2001 règlement CEE	facturation des opérations inter zone Euro	le réglement
11 décembre 2001 Loi MURCEF	améliore les relations banques - clients	commentaires
15 novembre 2001 Loi sur la sécurité quotidienne	sécurité quotidienne : cartes bancaires et fraudes	la loi sur CB
30 octobre 2001 Décision Conseil d'Etat	crédit et fichier : le critère de nationalité	la décision
17 mai 2001 Loi NRE	interdiction bancaire et réduction de durée à 5 ans	Loi RNE
24 avril 2001 proposition loi	gratuité des chèques	proposition de Loi
17 janvier 2001 Décret n° 2001-45	droit au compte services bancaires de base	le Décret

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