3 janvier 2008

Tarification :
- relevé annuel des frais,
- médiateurs (extension),
- assurance et crédit immobilier (libre choix).

Loi n° 2008-3
art. 23 et suivants
commentaires
15 novembre 2007

Tarification bancaire et rejet de prelèvements et de chèques :
plafonnement

Décret 15 novembre 2007
29 mai 2007

Cartes bancaires, données bancaires, fichiers, conservation, sécurité (devoir)

CNIL communiqué
commentaires
5 mars 2007

- tarification bancaire : plafonnement

Loi n° 2007-290
art. 70 II
4 avril 2005

Compte, convention, tarification, frais et commissions,
art. L.312-1-1 CMF

arrêté JO 5 avril 2005
commentaires
8 mars 2005

Compte, rémunération,
art. L.312-3 CMF

arrêté JO 16 mars 2005
commentaires
8 mars 2005

Compte, convention, clauses,
art. L.312-1-1 CMF

arrêté JO 16 mars 2005
commentaires
21 janvier 2005

- le crédit permanent
- le crédit gratuit

Loi JO 1/02/2005
commentaires
31 décembre 2004

de la contractualisation,
des frais bancaires et Sarko.

Loi de finances JO
commentaires
19 novembre 2004

Tarification bancaire, comptes et Sarko ;
les mesures proposées au Parlement

Assemblée Nationale
amendement 225 article 69 ter
projet de Loi Finance 2005
5 octobre 2004

rémunération des comptes:
la france censurée.

Décision Cour de Justice des CE.
commentaires
9 août 2004

réduction d'impôt et crédit consommation

Loi JO 11/08/2004
commentaires
1 août 2004

"carte de crédit" doit être inscrit au recto de la Carte
L.311-9 du Code de la Consommation

art 87 Loi sur la Sécurité financière du 1/08/2003
24 juin 2004

Banque Populaire-Natexis
epargne, bourse
1,1 millions d'euros d'amende :

AMF - autorité des Marchés Financiers
décision de sanction
24 juin 2004

Crédits permanents :
* montant, variation (abus)
* intérêt, variation (abus)

Commission des
clauses abusives
Avis n° 04-03
BOCCRF 30/09/04
22 juin 2004

réforme du crédit gratuit
le Sénat a décidé du vote de la propostion de loi

proposition de loi
"le Parlement sacrifie le budget familial à l'économie nationale ..."
Commentaires
27 mai 2004

Crédit Immobilier et clauses abusives
* compétence territoriale,
* domiciliation des salaires

Commission des
clauses abusives
recommandation 04-03

BOCCRF 30/09/04

* frais discrétionnaires
* intérêt, variation
* déchéance du terme et résiliation

29 mars 2004

rétablissement personnel
et rémunération des mandataires

Arrêté
19 mars 2004

injonction de payer européenne ? proposition

Règlement européen COM(2004) 173
12 mars 2004

rétablissement personnel

Décret
11 mars 2004

entreprise individuelle, logement (familial),
insaisissabilité (conditions)

Instruction
Commentaires
4 mars 2004

Crédit permanent art. L.311-9 Code Consommation
bordereau de refus de reconduction

Décret
11 février 2004

blanchiment
et déclaration de soupçon art. 70

Loi
6 février 2004

Mise en oeuvre des L.341-2 et suivants (caution d'entreprise)

Loi du 1/08/2003 art. 11
2 février 2004

Crédit Conso, assurance, prime, offre préalable

art. L.311-11 Code Conso
Commentaires
2 février 2004

Crédit Conso, assurance, information obligation, concurrence

art. L.311-12 Code Conso
Commentaires
29 janvier 2004

FICP - fichier des incidents de crédit particulier

Arrêté
21 août 2003

saisissabilité des pensions et rentes
art. L.355-2 Code Sécurité Sociale

Loi
J.O. 22/08/2003 P. 14310
1er août 2003

la sécurité financière :
l'autorité des marchés financiers,
le code de la consommation (art. 87)

Loi
1er août 2003

1) art 8 - artisan, commerçant, prrofessionnel :
logement familial et insaissabilité
2) art 11 - caution d'entreprise et protection

Loi pour l'initiative économique
1er août 2003

le surendettement
et le rétablissement

Loi
1 juillet 2003 Zone euro et virement
même tarif que national
voir 19/12/2001
18 avril 2003 les PEL et les primes le Décret - txt
le Décret - JO
5 mars 2003 la médiation bancaire le Décret - txt
le Décret - JO
1 janvier 2003 en cas de vol/perte CB
limitation de la responsabilité du titulaire à 150 €...
article L 132-3 du CMF
(voir Loi 15/11/2001)
28 décembre 2002 Règlement n° 2002-07, 08, 09, 10, 11 et 2 du Comité Réglementation Bancaire du 21.10.2002
- garantie des compte titres
- garantie des compte de dépôt.
J.O. 15/02/2003
1 décembre 2002 application de l'insaisissabilité ... voir 13 septembre
25 octobre 2002
Conseil d'Etat
ala rémunération des comptes :
le recours de la CAIXA ...
Conseil d'Etat
13 septembre 2002 Décrêt le minimum insaisissable ... commentaires
22 août 2002 plafond de garantie des déposants : 70 000 € l'arrêté
1 juillet 2002 le TAEG remplace le TEG

Textes

1 juillet 2002 la gratuité des paiements en zone Euro

commentaire
AFUB

1 juillet 2002 application Loi MURCEF :
la contractualisation bancaire
 
12 juin 2002 application Loi MURCEF :
obligation d'intituler les cartes de magasins, "cartes de crédit".
 
30 avril 2002
Décret 2002-694
Application Loi MURCEF :
plafonnement à 30 € des frais pour rejet des chèques de moins de 50 €
le Décret
Arrêté du 26 avril 2002 blanchiment et contrôle des chèques
l'Arrêté
04 janvier 2002 rémunérations et saisie le décret
19 décembre 2001
règlement CEE
facturation
des opérations inter zone Euro
le réglement
11 décembre 2001
Loi MURCEF
améliore les relations banques - clients commentaires
15 novembre 2001
Loi sur la sécurité quotidienne
sécurité quotidienne : cartes bancaires et fraudes la loi sur CB
30 octobre 2001
Décision Conseil d'Etat
crédit et fichier :
le critère de nationalité
la décision
17 mai 2001
Loi NRE
interdiction bancaire
et réduction de durée à 5 ans
Loi RNE
24 avril 2001
proposition loi
gratuité des chèques proposition de Loi
17 janvier 2001
Décret n° 2001-45
droit au compte
services bancaires de base
le Décret

 

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