Cartes bancaires et fraudes,

  • à la suite d’une perte ou d’un vol,
  • en l’absence de toute dépossession (internet, réservation d’hotel...)
  • après détournement à l’insu du titulaire ou en cas de force majeure (menaces, violences...)
    .
  Exemple de courrier à adresser par lettre
recommandée au directeur de l'agenceence

 

Messieurs,

            C’est sur recommandation de l’AFUB – Association Française des Usagers des Banques que je vous adresse (ou confirme) la présente réclamation.

 

Résumer les faits en une dizaine de lignes.

Et ajouter :

En effet, je vous rappelle

 

  • Soit en cas de vol ou perte:

que votre établissement doit rembourser toutes les opérations enregistrées avant opposition, ceci sous la seule réserve d’une franchise de 150 € qui demeure à ma charge (cf. L 133-19 Code Monétaire et Financier).

Ajouter s’il s’agit notamment d’opérations de retraits :
Votre établissement ne saurait s’exonérer en soutenant que les retraits ne peuvent avoir été réalisés qu’avec le code confidentiel, en présumant ainsi une faute de ma part dans la conservation du secret. Une telle présomption serait contraire à la réalité car le code n’était nullement avec la carte et je ne m’en suis pas séparé ; surtout une telle présomption serait contraire aussi au droit tel que l’affirme la Cour de Cassation depuis son arrêt du 8 octobre 2007 qui condamne la Banque Postale.

 

  • Soit en cas de fraude,alors même que la carte ne vous a jamais quitté ou encore en cas de force majeure (par exemple carte et code subtilisés par menaces, violences ou drogues).
    Que votre établissement a obligation de rembourser l’intégralité des sommes débitées, ceci en application des prescriptions des articles L 133-19 II et/ou L 133-5 Code Monétaire et Financier (ce dernier en cas de force majeure).

           
Alors même que la Loi prescrit un remboursement immédiat, je déplore demeurer toujours dans l’attente d’une indemnistation depuis le .... , date à laquelle j’ai formulé, sans tarder, mon opposition.
Je vous précise en outre que, du fait de ces débits, j’ai subi des frais qui en sont la conséquence et dont le total s’élève à .... € et pour lesquel vous devez remboursement (cf. art. L 133-18 alinéa 1er Code Monétaire et Financier).

            C’est pourquoi il vous appartient donc de recréditer mon compte du montant de ..... €, ceci immédiatement, ainsi que l’impose le respect de vos obligations au terme de l’article L 133-18 Code Monétaire et Financier.

            En l’absence d’une suite cohérente, je serai contraint de saisir le tribunal, ceci avec le soutien de l’AFUB.
Vous sachant donc gré de l’accueil que vous reserverez à la présente,

et avec l’assurance de mon attention distinguée,

 

Signature

 

En cas de résistance ou de silence de la banque,
l’AFUB recommande alors de saisir le médiateur de cet établissement.

 

ATTENTION :
Pour réclamer, vous disposez d’un délai de 13 mois,
sauf si le commerçant bénéficiaire se trouve hors de
l’Union Européenne, auquel cas le délai de réclamation
est réduit à 70 jours sauf prolongation contractuelle dans
la limite maximum de 120 jours.

 

 

  Et n’oubliez pas d’adresser
une copie à l’AFUB,
5 place Auguste Métivier 75020 Paris
ou afub@afub.org

 

 

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Dernière révision : 3 Novembre, 2010