Rejet de chèque
et
interdiction bancaire
sans préavis

 

Exemple de lettre à
adresser par courrier
recommandée :
-au directeur d'agence ou
du service qui gère le dossier.
- au directeur général,

 

Monsieur,

          C'est sur recommandation de l'AFUB Association Française des Usagers des Banques, que je soumets à votre attention la présente démarche.

          Il apparaît que, le……, votre établissement a rejeté le(s) chèque(s)n°…… d'un montant de ……. sans m'avoir, au préalable, dûment informé de l'insuffisance de provision, ainsi que pourtant l'exige la loi.

          En effet, en application de l'article L. 131-73 du Code Monétaire et Financier, modifié par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF, " le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante ".

Compte tenu du manquement par votre établissement à cette disposition légale, je sollicite la levée de l'interdiction bancaire irrégulière en la forme ainsi que l'annulation de tous les frais y afférents, ceci notamment en application de l'article 17-1 du décret du 22 mai 1992.

          Je ne manquerai pas de tenir informée l'AFUB des suites.
          Avec l'assurance de ma considération distinguée,

Signature

 

  Et n’oubliez pas d’adresser
une copie à l’AFUB,
5 place Auguste Métivier 75020 Paris
ou afub@afub.org

 

 

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Dernière révision : 18 Juin, 2009