Chéquier et

Refus de délivrance

Si la banque a le pouvoir de ne pas donner suite à une demande de chéquier, l’usager a la faculté d’exiger que lui en soient communiquées les raisons. C’est en effet à l’initiative de l’AFUB qu’a été voté un dispositif à cet effet, dans le cadre de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 : Tout banquier est tenu de « motiver » sa décision quand le client lui en fait la demande. Ceci permet de solliciter l’intervention du Juge lorsque les motifs apparaissent mal fondés, voire abusifs.

           C’est pourquoi l’AFUB conseille à l’usager qui est confronté à un refus d’adresser au directeur de l’agence bancaire par voie recommandée, le courrier suivant :

« Monsieur,

Je vous confirme la demande que me soit délivré un chéquier, à me faire parvenir à mon domicile a mes frais.

Pour le cas où vous entendriez refuser une telle mise à disposition, il vous appartient de m’informer des raisons que justifieraient cette décision, ceci en application des prescriptions de l’article L. 131-7 du Code Monétaire et Financier.

 Je précise que la présente intervention est faite sur recommandation de l’AFUB-Association Française des Usagers des Banques.

            (formule de civilité)

ATTENTION : Lorsque, jusqu’alors, la banque livrait les chéquiers sans difficulté, elle ne saurait interrompre soudainement ce service (en ce sens : 1134 du Code Civil). En cE cas, elle doit informer au préalable son client de sa décision et lui ménager un délai, de manière à ce qu’il puisse faire face à cette situation, notamment pour trouver un autre partenaire bancaire.