Clôture de compte

 

La clôture d’un compte bancaire, à l’initiative de la banque, ne fait l’objet d’aucune réglementation, hors la circulaire n° 457 de la DGCCRF en date du 17 juillet 1991, celle-ci n’ayant jamais été suivie d’effet.
Fondée sur le principe que la relation bancaire peut être interrompue à tout moment par le client lui-même, la liberté de résiliation est corrélativement reconnue au bénéfice du professionnel.

Néanmoins, et ainsi que l’illustre la jurisprudence éditée par l’AFUB, les tribunaux sont intervenus pour poser des règles protectrices de l’usager ; c’est ainsi que pour clôturer un compte, la banque doit :
- informer par lettre recommandée son client,
- laisser un délai de préavis suffisant pour que celui-ci puisse faire face à cette rupture, notamment pour trouver une nouvelle banque, rediriger virements et prélèvements vers ce nouveau compte.
Au demeurant la clôture ne peut pas procéder d’une déloyauté, telle une mesure de rétorsion ou un procédé vexatoire (cf. article 1134 alinéa 3 Code Civil).

A la réception d’une lettre de la banque, il est conseillé de donner suite selon le modèle ci-dessous.

 

  Modèle de courrier à
adresser par lettre
recommandée au
directeur de l'agence

 

Monsieur,


            Accusant réception de votre lettre en date du …………, j'en prends acte, bien que j’en conteste l'opportunité.
En tout état de cause le délai imparti pour mettre un terme aux opérations de fonctionnement est par trop bref pour me permettre de nouer par ailleurs les liens nécessaires à l'ouverture d'un compte auprès d'un autre partenaire bancaire.

C'est pourquoi je sollicite que le délai fixé pas vos soins à ………… soit prorogé d'une durée de 2 mois (ou selon le cas : 3 ou 4 mois) complémentaires. C'est dire qu'à la date du………… (date fixée par la banque +X mois) je cesserai d'opérer sur le compte et restituerai les moyens de paiement.

            Il vous appartient donc de bien vouloir assurer le service de ce compte jusqu'à cette date.

            Cette présente démarche s'autorise de l'engagement souscrit par l'AFB-FBF le 9 juin 1992, ceci au nom des établissements bancaires.

            En l'absence d'une réponse de votre part à la présente, je tiendrai pour acquis votre accord à ce sujet.

            Vous en remerciant, je vous précise que la présente s'autorise de la recommandation de l'AFUB (Association Française des Usagers des Banques), ceci au vu de la jurisprudence diffusée sur le site www.afub.org.

            Avec l'assurance de ma considération distinguée,

Signature

 

 

  Et n’oubliez pas d’adresser
une copie à l’AFUB,
5 place Auguste Métivier 75020 Paris
ou afub@afub.org

 

 

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Dernière révision : 3 Novembre, 2010