Crédit renouvelable,  revolving-permanent :

 

Passage à un échéancier de remboursement

En application de la loi.

 

  Modèle de lettre à adresser à l'établissement par voie recommandée avec AR.

Messieurs,

          C’est sur recommandation de l’AFUB, l’Association Française des Usagers des Banques, que je vous adresse la présente démarche.

          En effet  je suis titulaire d’un contrat de crédit permanent  n°… conclu avec votre établissement.

           Je vous informe que, conformément aux prescriptions de l’article L311-16 du Code de la Consommation, j’exprime ma volonté de ne plus bénéficier de la réserve de crédit.

 Choisir l’une des formules ci-après selon le cas :

 Soit

           Je rembourserai désormais et à compter de la prochaine traite selon l’échéancier spécifique prévu à cet effet au contrat, savoir … (recopier la formule du contrat).

 Soit

           Je constate que le contrat ne prévoit nullement les conditions d’un remboursement échelonné ainsi que pourtant il vous en est fait obligation par la Loi.

          Votre établissement perd donc tout droit aux intérêts et ne peut en conséquence prétendre au paiement de ceux-ci (article L311-16 du Code de la Consommation).

          C’est pourquoi je règlerai les sommes restant dues, soit…(valeur du capital) en vous versant à compter de la prochaine traite le montant de … correspondant à la valeur de l’échéance contractuellement définie. Ma dette sera totalement apurée après paiement de … mensualités (pour déterminer le nombre de traites encore à acquitter, diviser le capital restant dû par le montant d’une traite).

 En l’absence de réponse de votre part, je tiendrai pour acquis votre accord, ceci dans le respect des prescriptions de l’article L311-16 du Code de la Consommation.

                  Je ne manquerai pas d’informer l’AFUB des suites que vous réserverez à la présente.

                 Vous souhaitant bonne réception de la présente,

 vec mes civilités

 Signature + adresse

  

 

  Et n’oubliez pas d’adresser
une copie à l’AFUB,
5 place Auguste Métivier 75020 Paris
ou afub@afub.org

 

 

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Dernière révision : 13 Novembre, 2010