Modèle de lettre pour le crédit révolving permanent

Crédit révolving-permanent ou renouvelable: *Passage à un échéancier de remboursement* *En application de la loi.*
	Modèle de lettre à adresser à l'établissement par voie recommandée avec accusé réception.
Messieurs, C'est sur recommandation de l'AFUB-l'Association Française des Usagers des Banques que je vous adresse la présente démarche. En effet je suis titulaire d'un contrat de crédit permanent n° …………. conclu avec votre établissement. Je vous informe que, conformément aux prescriptions de l'article L 311-9 du Code de la Consommation, j'exprime ma volonté de ne plus bénéficier de la réserve de crédit. Choisir l'une des deux formules ci-après selon le cas : soit Je rembourserai désormais et à compter de la prochaine traite selon l'échéancier spécifique prévu à cet effet au contrat, savoir………… (recopier la formule du contrat). soit Je constate que le contrat ne prévoit nullement les conditions d’un remboursement échelonné ainsi que pourtant il vous en est fait obligation par la Loi. Votre établissement perd donc tout droit aux intérêts et ne peut en conséquence prétendre au paiement de ceux-ci (article L 311-9 du Code de la Consommation). C'est pourquoi je réglerai les sommes restant dues, soit………€ (valeur du capital) en vous versant à compter de la prochaine traite le montant de …………€ correspondant à la valeur de chaque échéance actuelle. Ma dette sera totalement apurée après paiement de … mensualitéS (pour déterminer le nombre de traites encore à acquitter, diviser le capital restant dû par le montant d'une traite.) En l'absence de réponse de votre part, je tiendrai pour acquis votre accord, ceci dans le respect des prescriptions de l'article L311-9 du Code de la Consommation. Je ne manquerai pas d'informer l'AFUB des suites que vous réserverez à la présente. Vous souhaitant bonne réception de la présente, Avec mes civilités Signature+adresse
	Et n’oubliez pas d’adresser une copie à l’AFUB, 5 place Auguste Métivier 75020 Paris ou afub@afub.org