Frais et commissions abusifs

 

Si la banque, comme tout commerçant, peut prétendre à la rémunération de ses prestations, encore faut-il que ce professionnel respecte les règles que le Droit pose en ce domaine...

 

  Exemple de courrier
à adresser par lettre
recommandée au
directeur d'agence

Messieurs,

      C'est sur recommandation de l'AFUB, l'Association Française des Usagers des Banques, que je vous adresse (ou confirme) la présente réclamation.


Insérer le ou les paragraphes suivant selon le cas :

· En effet, force m'est de constater que la tarification n'a jamais été portée à ma connaissance, aucun dépliant ni panneau d'affichage n'étant disponible ou visible au sein de l'agence, ceci au mépris des prescriptions de l'arrêté du 29 juillet 2009.

· Au demeurant, je n'ai nullement exprimé mon accord à une telle tarification (cf. art. 1108 Code Civil) ; à cet égard, je n'ai pas été appelé à signer une convention de compte qui ferait expressément référence à la perception de frais et détaillant ceux-ci ainsi que le prescrit l’article L312-1-1 du Code Monétaire et Financier.  

· Ou, s’il y a lieu : Je n’ai pas reçu par courrier postal le projet de modification tarifaire deux mois avant sa mise en œuvre.
Ou encore : Le courrier m’informant d’un projet de modification tarifaire ne précisait pas qu’en l’absence de contestation de ma part dans un délai de deux mois, j’étais réputé avoir accepté le changement de prix. Cette situation viole les dispositions de l’article L312-1-1 du Code Monétaire et Financier.     

· En outre, et pour les commissions d’intervention qui sont débitées lorsque je dépasse mon autorisation de découvert, je constate que le devoir de loyauté (art.1134 al3 Code Civil) eût du vous conduire à proposer d’adapter le plafond du découvert à la réalité des besoins que vous reconnaissez puisque cela fait de nombreux mois que vous venez à payer prélèvements et chèques qui se présentent au-delà de ce plafond ; ces règlements attestent de ma solvabilité ; vous ne sauriez faire valoir un doute à ce sujet pour justifier le refus d’une telle augmentation du plafond. Or une proposition à cet égard eût donc évité l’imputation des frais que je subis.

Au surplus, une telle tarification parait faire double emploi avec les intérêts par ailleurs décomptés pour rémunérer l’avance de trésorerie correspondant à ce solde. La Cour de Cassation a rappelé dans son arrêt du 5 février 2008 que de tels frais doivent être intégrés dans le TEG (article 313-1 du Code de la consommation) et je constate donc que votre établissement applique ainsi un taux illicite et s’expose aux poursuites, notamment pénales pour pratique usuraire. A cet égard, dans la mesure où je disposais d’un découvert autorisé, cette commission ne vient pas à rémunérer la décision de payer ou de ne pas payer qui s’imposerait s’il n’y avait pas de facilité de caisse. Votre établissement ne saurait donc légitimer sa tarification en se référant à la Cour de Cassation et à son dernier arrêt du 22 mars 2012. En effet, dans la mesure où je disposais d’un découvert autorisé, cette commission ne vient pas à rémunérer la décision de payer ou de ne pas payer et votre établissement ne aurait soutenir qu’il s’agit du prix de son travail à décider de payer ou de ne pas payer l’opération se présentant ; en effet cette tarification n’intervient nullement en cas de refus et ces frais ne sont décomptés qu’en cas de paiement. L’application de cette tarification à cette seule hypothèse illustre qu’elle est, dans le cas présent, l’accessoire de la mise en œuvre de l’autorisation de découvert.

Une telle pratique constitue une violation des prescriptions légales, ainsi que le confirme la jurisprudence publiée par l'AFUB sur son site Internet (www.afub.org).


C'est pourquoi je vous adresse la présente afin que soient rectifiées les écritures du compte n°… dont je suis titulaire en votre agence.

Il vous appartient donc de créditer mon compte de la valeur des frais indûment débités, ceci pour un montant de …€.

En l'absence d'une réponse cohérente, je serai contraint de saisir le tribunal, ceci avec le soutien de l'AFUB.


Vous sachant gré de l'accueil réservé à la présente,
Avec l'assurance de mon attention distinguée,

 

Signature

 

ATTENTION :
Cette banque a pu encore violer certaines des autres règles tarifaires.
(Voir le bouclier tarifaire, sur www.afub.org)

 

 

  Et n'oubliez pas d'adresser
une copie à l'AFUB,
5 place Auguste Métivier 75020 Paris
ou afub@afub.org

 

 

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Dernière révision : 6 Juin, 2013