Messieurs,
C'est sur recommandation de l'AFUB, l'Association Française des Usagers des Banques, que je vous adresse (ou confirme) la présente réclamation.
Insérer le ou les paragraphes suivant selon le cas :
· En effet, force m'est de constater que la tarification n'a jamais été portée à ma connaissance, aucun dépliant ni panneau d'affichage n'étant disponible ou visible au sein de l'agence, ceci au mépris des prescriptions de l'arrêté du 5 avril 2005.
· Au demeurant, je n'ai nullement exprimé mon accord à une telle tarification ; à cet égard, je n'ai pas été appelé à signer une convention de compte qui ferait expressément référence à la perception de frais et détaillant ceux-ci (cf. art. 1108 Code Civil) ; pas plus je n'ai reçu le dépliant tarifaire prescrit par l'article L 312-1-1 du Code Monétaire et Financier.
· En outre, et pour les commissions d’intervention qui sont débitées lorsque je dépasse mon autorisation de découvert, je constate qu’une telle tarification fait double emploi avec les intérêts par ailleurs décomptés pour rémunérer l’avance de trésorerie correspondant à ce solde. La Cour de Cassation a rappelé que de tels frais doivent être intégrés dans le TEG, et je constate à cet égard que votre établissement applique ainsi un taux illicite et s’expose aux poursuites, notamment pénales pour pratique usuraire.
En tout état de cause, le devoir de loyauté (art.1134 al3 Code Civil) eût du vous conduire à proposer d’adapter le plafond du découvert à la réalité des besoins que vous reconnaissez puisque cela fait de nombreux mois que vous venez à payer prélèvements et chèques qui se présentent au delà de ce plafond ; une telle proposition eût évité l’imputation des frais que je subis.
· Enfin, cette facturation n’est nullement la « juste contrepartie d’une réelle prestation » puisque…(à justifier)) –article 1131 Code Civil ; ainsi les frais pour compte inactif que vous débitez ne sauraient être justifiés puisqu’ aucun relevé ne m’a été adressé pendant la période.
Une telle pratique constitue une violation des prescriptions légales, ainsi que le confirme la jurisprudence publiée par l'AFUB sur son site Internet (www.afub.org) .
C'est pourquoi je vous adresse la présente afin que soient rectifiées les écritures du compte n°… dont je suis titulaire en votre agence.
Il vous appartient donc de créditer mon compte de la valeur des frais indûment débités, ceci pour un montant de …€.
En l'absence d'une réponse cohérente, je serai contraint de saisir le tribunal, ceci avec le soutien de l'AFUB.
Vous sachant gré de l'accueil réservé à la présente,
Avec l'assurance de mon attention distinguée,
Signature
ATTENTION :
Cette banque a pu encore violer certaines des autres règles tarifaires.
(Voir le bouclier tarifaire, sur www.afub.org)