Phishing, hameçonnage,

virements frauduleux, spam ...

 

Pour le cas où le compte a été débité,
lorsque des virements ont été opérés par des fraudeurs
après s’être emparés des coordonnées bancaires et code confidentiel.
 
  Exemple de courrier à adresser par lettre recommandée au directeur de l’agence

Messieurs,

C’est sur recommandation de l’AFUB-Association Française des Usagers des Banques que je vous adresse (ou confirme) la présente réclamation :

Résumer les faits en une dizaine de lignes
Et ajouter :

     Je vous rappelle que la responsabilité de votre établissement est totalement engagée tant en application de l’article L133-18 du Code Monétaire et Financier qu’au terme de l’obligation de sécurité et de précaution pesant à votre charge.

      1-En effet, l’article L133-18 du Code Monétaire et Financier pose en ce cas une véritable obligation à la charge de votre établissement de rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée ; et pour s’exonérer, il ne saurait soutenir que les virements ne peuvent avoir été réalisés qu’avec les coordonnées bancaires ou des clés personnelles permettant un règlement par internet. En effet, ce serait présumer ainsi une faute de ma part dans la conservation du code secret. Or, une telle présomption est contraire à la réalité des faits puisque ces informations ont été subtilisées frauduleusement au terme d’un détournement qui a été réalisé à mon insu ; surtout une telle présomption est contraire au droit tel que l’affirment expressément l’article L133-23 du Code Monétaire et Financier en son 2ème alinéa et l’article L133-19 II dudit Code.

     2- en tout état de cause, l’obligation de sécurité et de précaution emporte le devoir de garantir à vos clients la sécurité dans l’utilisation des services de paiement que vous mettez à leur disposition, notamment à l’égard des risques de fraude bien connus, ceci en application de l’article 1147 du Code Civil. Or, à cet égard, je dénonce l’absence de toute modalité technique qui eût permis de vérifier que l’auteur du virement est effectivement le titulaire du compte et non pas un tiers fraudeur, ceci à l’instar du protocole en matière de carte bancaire pour le e-commerce ; au demeurant, l’exigence d’un procédé d’authentification est imposée par l’article L133-4 alinéa 1 du Code Monétaire et Financier.

     Au vu des faits et du droit, votre établissement engage donc sa responsabilité pour avoir méconnu les devoirs pesant à sa charge.
Il vous appartient donc de rembourser les opérations en cause, ceci  pour un montant de… €, outre les frais engendrés par cette situation, ceci pour …€.
En l’absence d’une suite cohérente, je serai contraint de saisir le tribunal, ceci avec le soutien de l’AFUB.

Vous sachant donc gré de l’accueil que vous réserverez à la présente,
Et avec l’assurance de mon attention distinguée,

Signature

A la suite de la présente demande,
en cas de résistance ou de silence de la banque,
l’AFUB recommande de saisir son médiateur.

ATTENTION :
Pour réclamer, vous devez signaler à votre banquier toute opération de paiement non autorisée ou mal exécutée « sans tarder » ou « au plus tard dans les treize mois suivant la date du débit », sauf dans le cas où votre banquier n’aurait pas porté à votre connaissance les informations nécessaires (article L133-24 du Code Monétaire et Financier).

  Et n’oubliez pas d’adresser
une copie à l’AFUB,
5 place Auguste Métivier 75020 Paris
ou afub@afub.org

 

 

www.afub.org © 1999/2017 AFUB
Tous droits réservés, reproduction partielle ou totale interdite sans l'avis préalable de l'auteur
Dernière révision : 16 Novembre, 2012