Crédit renouvelable permanent-revolving
Plainte Pénale

 

Modèle de Plainte :
à adresser, par lettre recommandée,
avec la copie des pièces
-au directeur de la DDCCRF de votre département
(contacter la préfecture pour connaître son adresse)
-au Procureur de la République auprès du Tribunal deGrande Instance dont dépend votre domicile ou celui dusiège du prêteur ou de son agence.

 

Monsieur,

J'ai l'honneur de soumettre à votre autorité la présente plainte en application des prescriptions de l'article L 311-49 du Code de la Consommation (pour le procureur) ou de l'article L 141-1 du Code de la Consommation (pour la DCCRF).

En effet, ayant souscrit un crédit permanent auprès de (nom de l'établissement, adresse), je constate que les prescriptions de l'article L 311-16 du Code de la Consommation ne sont pas respectées.

En effet (préciser selon votre cas ) :

        ● Le contrat initial n'énonce pas que "la durée est limitée à une année et que le préteur doit indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction".

        ● "ne fixe pas les modalités de remboursement échelonné des sommes restant dues" dans le cas où je ne veux plus bénéficier de ce crédit.

        ● Le prêteur ne m'a nullement proposé, 3 mois avant la date anniversaire du contrat, renouvellement et précisé ses conditions.

        ● L'offre de renouvellement n'est pas accompagnée d'un bordereau-réponse pour me permettre de m'opposer aux conditions proposées.

Ces faits constituent une infraction engageant la responsabilité pénale des prêteurs ( art L 311-49 du Code de la Consommation) et c'est pourquoi je vous soumets la présente plainte et vous exprime ma volonté de me constituer partie civile pour obtenir la réparation prévue par la Loi.

Pour la DCCRF ajouter : La présente plainte est faite en suite de l'article L 141-1 du Code de la Consommation.

Je ne manquerai pas d'informer l'AFUB- Association Française des Usagers des Banques, de l'accueil que vous réserverez à ma présente plainte.

(formule de politesse)

Signature

Nom, prénom,

Adresse.

 

  Et n’oubliez pas d’adresser
une copie à l’AFUB,
5 place Auguste Métivier 75020 Paris
ou afub@afub.org

 

 

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Dernière révision : 13 Novembre, 2010