Prélèvements  et contestations


En 2010, on comptait plus de 3,2 milliards de prélèvements et, jusqu’alors, en cas de contestation, la banque qui débitait le compte renvoyait son client à régler le problème avec le professionnel qui bénéficiait du paiement. Depuis le 1er novembre 2009, en pareil cas, la loi met en place une véritable protection de ce client.

 

 

  Exemple de courrier à adresser, par lettrerecommandée, au directeur de l’agence.

Messieurs,

C’est sur recommandation de l’AFUB, l’Association Française des Usagers des Banques, que je vous adresse la présente réclamation.

En effet  je vous rappelle,

Résumer les faits en une dizaine de lignes et choisir l’une des formules ci-après selon le cas :

 

  • Soit en cas de prélèvement autorisé mais sans indication d’un montant précis ;

par exemple un abonnement de téléphone, d’électricité, de gaz, etc…

Que votre établissement doit remboursement du prélèvement que je conteste, le montant de l’opération en cause dépassant le montant usuel de la consommation qui m’était jusqu’à présent facturée et dont la moyenne ressort à … €.
Ma contestation présente intervenant dans les 8 semaines du débit, il vous appartient de recréditer le compte, ceci dans le délai de 10 jours à compter de la réception de la présente, ainsi que le prescrit le Code Monétaire et Financier en son article L133-25.

 

  • Soit en cas de prélèvement autorisé pour un montant précis mais mal exécuté :

Que votre établissement  doit remboursement du prélèvement que je conteste et qui a été mal exécuté puisque …(préciser).
Il vous appartient donc de recréditer mon compte « sans tarder » ainsi que le prescrit le Code Monétaire et Financier  en son article L133-22.

 

  • Soit en cas de prélèvement débité du compte sans autorisation ou alors que le client a révoqué l’ordre de paiement :

Que votre établissement doit remboursement du prélèvement débité de mon compte alors qu’il n’était pas autorisé (et, s’il y a lieu, ajouter : puisque j’en ai révoqué l’ordre antérieurement, conformément à l’article L133-8 II du Code Monétaire et Financier).
Ma réclamation intervenant dans les 13 mois suivant le débit en cause (cf article L133-24 CMF), il vous appartient donc de recréditer mon compte « immédiatement », ainsi que le prescrit le Code Monétaire et Financier  en son article L133-18.

      Je déplore à ce jour demeurer dans l’attente d’une indemnisation depuis le…, date à laquelle j’ai formulé, sans tarder, ma demande et alors même que la loi pose à votre charge obligation de me rembourser. C’est pourquoi il vous appartient donc de recréditer mon compte du montant de …, ceci immédiatement.

      En l’absence d’une suite cohérente, je serai contraint de saisir le tribunal, avec le soutien de l’AFUB.
Vous sachant donc gré de l’accueil que vous réserverez à la présente,
et avec l’assurance de mon attention distinguée,

Signature

 

 

Attention: en cas de résistance ou de silence de la banque,
l’AFUB recommande alors de saisir le médiateur de cet établissement.

 

  Et n’oubliez pas d’adresser
une copie à l’AFUB,
5 place Auguste Métivier 75020 Paris
ou afub@afub.org

 

 

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Dernière révision : 13 Novembre, 2010