Crédit renouvelable, revolving-permanent,
et remboursement des intérêts

 

Au cas où ne vous est pas parvenue, chaque année, une proposition de renouvellement, la banque encourt la déchéance des intérêts perçus et doit les rembourser :
article L311-16 Code de la Consommation.

  Modèle de lettre à adresser à l'établissement par
voie recommandée avec accusé de réception.

 

Messieurs,

 C’est sur recommandation de l’AFUB, l’Association Française des Usagers des Banques, que je vous adresse la présente démarche.

En effet  je suis titulaire d’un contrat de crédit renouvelable n°… conclu avec votre établissement le … .

    Or, je constate que votre établissement ne m’a nullement adressé une proposition de reconduction annuelle du contrat, avec un bordereau pour exercer mon éventuel refus. Aucun document à cet effet ne m’est parvenu, ceci au plus tard 3 mois avant la date anniversaire du prêt.

    Votre société a donc méconnu les prescriptions de l’article L311-16 du Code de la Consommation, votre établissement ayant perdu en conséquence les intérêts afférents au prêt dont il est déchu, en application de l’article L311-33 de ce Code.

    C’est dire que votre établissement doit me restituer la somme de ... , somme augmentée d’intérêts calculés sur ce montant au taux légal.

     Je règlerai cette somme, soit …, en vous versant à compte de la prochaine traite le montant de … correspondant à la valeur de l’échéance telle qu’elle est définie au contrat.

    En l’absence d’une suite cohérente de votre part, avec le soutien de l’AFUB, je serai contraint de saisir le procureur de la République (cf article L311-49 du Code de la Consommation), ainsi que la DDCCRF (cf article L141-1 du même Code.

Vous sachant donc gré de l’accueil que vous réserverez à la présente,
et avec l’assurance de mon attention distinguée,

Signature

 

 

Attention: en cas de résistance ou de silence de l’établissement,
l’AFUB recommande alors de saisir le médiateur de l’ASF.

 

 

  Et n’oubliez pas d’adresser
une copie à l’AFUB,
5 place Auguste Métivier 75020 Paris
ou afub@afub.org

 

 

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Dernière révision : 13 Novembre, 2010