Compléter l'article 4C du projet de loi modifiant l'article L311-9 du Code de la Consommation.

Constat :

       Le projet pose une « sécurité de papier » dont l'efficacité est douteuse.
En effet, au terme du projet, la solvabilité de l'emprunteur est évaluée notamment par le prêteur sur la foi des déclarations du client. Ce mécanisme expose l'acte d'accès au crédit à la tentation de déclarations erronées ou partiales de la part de l'usager, déclarations que bien souvent le professionnel ne suspectera pas, poursuivant le but de « vendre sa prestation ou un bien ».

Objectif :

       Compléter une « sécurité déclarative » par une « appréciation documentaire ».

Proposition :

       Compléter l'article L 311-9 du Code de la Consommation par : « y compris des informations fournies par l'emprunteur à la demande du prêteur et par la communication des 3 derniers relevés mensuels du compte bancaire où sont crédités les ressources, salaires et traitements de l'emprunteur ».

Argumentaire :

       La liberté individuelle est souvent invoquée à l'encontre d'une telle solution, mais constater que les tenants d'une telle critique sont ceux-là même qui sont favorable au «fichier positif »
En outre le procédé est déjà mis en ouvre par les prêteurs notamment par Cétélem.

AFUB – novembre 2009.