Compléter l’article 18 du projet de Loi portant article L 313-15 du Code de la Consommation.

Constat :

       Le regroupement des crédits implique le remboursement anticipé de ceux-ci et entraine la résiliation de ces prêts.

       Or, en matière de crédit renouvelable, les sociétés de crédit ne procèdent pas, en ce cas, à la résiliation mais maintiennent la réserve de crédit et viennent régulièrement à rappeler à leurs clients qu’ils bénéficient toujours de la réserve initiale ainsi reconstituée.

       Il s’agit d’une tentation à laquelle nombre d’usagers peuvent succomber, concourant ainsi à aggraver leur endettement, tant particulièrement lorsqu’il y a eu un regroupement de crédits.

Objectif :

       Eviter qu’en dépit de son intention manifestée par un remboursement anticipé, l’usager ne demeure impliqué par la relation du prêt et ne finisse par céder à la tentation de puiser dans la réserve de crédit, au terme de multiples relances commerciales dont il est destinataire.

Proposition :

       Compléter l’article 18 du projet de la Loi qui porte article L 313-15 du Code de la Consommation :
« lorsque le remboursement anticipé porte sur l’intégralité du capital dû en exécution d’un crédit renouvelable, celui-ci est résilié de plein droit. »

AFUB – novembre 2009.