Autoriser les établissements à octroyer un crédit en dépit d’une inscription au FICP.

Compléter l’article 27 du projet de loi portant article L 333-4 du code de la consommation.

Constat :

       Le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement et des Crédit aux Particuliers) mis en place par la Loi enregistre les incidents caractérisés de paiements, l’inscription demeurant 5 ans.
En cas d’inscription, les établissements de crédit refusent tout octroi de prêt en raison de ce fichage. Or, la concurrence aidant, nombreux sont les établissements qui, aujourd’hui, sont susceptibles d’accorder un concours sur une durée de 7 à 10 ans destiné au remboursement des prêts à court et moyen terme souscrits antérieurement. Ce qui permettrait aux débiteurs de faire face à leurs obligations et aux prêteurs initiaux d’être désintéressés.
La situation est la même en cas d’exigibilité immédiate d’une dette importante (ex : cautions) que seul un emprunt sur plusieurs années autoriserait à rembourser.
De même pour les emprunteurs, à un moment, indélicats mais qui ont ultérieurement retrouvé meilleure fortune.

Objectif :

       Autoriser expressément les établissements à octroyer des prêts lorsque leur produit est destiné à désintéresser les prêteurs antérieurs auquel le capital, objet du crédit, sera directement versé.

Proposition :

       Modification législative portant que l’inscription au FICP ne fait pas obstacle à l’octroi d’un crédit destiné en tout ou partie à acquitter des emprunts antérieurement souscrits et en particulier les prêts dont les incidents de remboursement ont généré cette inscription, le produit du nouveau crédit devant être reversé directement par le prêteur aux créanciers concernés ayant déclaré ces incidents.

Modalités Rédactionnelles :

       Modifier donc l’article 27 du projet selon lequel l’inscription au FICP « n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit » en complétant l’article L 333-4 du code de la Consommation par un dernier alinéa :
« Toutefois, l’inscription d’une personne physique au sein du fichier n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit dont tout ou partie du produit est versé directement par le prêteur aux établissements de crédit ayant généré cette inscription ».

AFUB – novembre 2009.