Modifier l’article 7 B 4 du projet de loi

portant article L 311-22-4 ° du Code de la Consommation.

Constat :

       Le projet de loi renvoie à un décret la fixation du seuil plafond au-delà duquel doit être payée une indemnité par l’emprunteur qui rembourse par anticipation (IRA).

En effet, la Directive permet de dispenser en ce cas de toute indemnité dès lors que le montant remboursé « ne dépasse pas 10 000€ au cours des 12 derniers mois ».

Or, alors que les conditions d’exonération sont ainsi objectivement définies, aucune contrainte technique spéciale ne peut justifier que le projet se réfère à un décret pour définir le seuil visé.

Objectif :

Détermination par le législateur du seuil à partir duquel une IRA est exigée.

Proposition :

Modifier l’article L 311-22-4 ° :
- et supprimer : « est supérieur à un seuil fixé par décret »

- et remplacer par : « est supérieur à un seuil de 10 000 € (*)»

*10 000 € est le seuil plafond déterminé par l’article 16-4 a) de la directive.

AFUB – novembre 2009.