Crédit et incident de paiement.

Prévention et devoir de conciliation :
Transposer l'article 24 de la Directive du 23 avril 2008.

Constat :

       Dans le cadre d'un crédit, un incident de paiement est le plus souvent sanctionné par la déchéance du terme et l'exigence, par le prêteur, de tout le capital restant dû.

En pratique est ainsi compromise toute solution puisque l'emprunteur déjà incapable de s'acquitter des échéances périodiques est encore plus dans l'impossibilité de faire face au paiement de tout le capital.

La confrontation prêteur-emprunteur suit alors les voies du recouvrement « amiable » puis judiciaire en des procédures qui encombrent les tribunaux d'instance et confinent en une "guérilla" à l'efficacité douteuse. Il s'agit donc de tenter d'éviter que le consommateur ne soit confronté à un remboursement immédiat du montant total du crédit, ce qui précipite la catastrophe financière, au détriment de tous les partenaires de la relation bancaire.

Objectif :

       Prévenir le processus de déchéance du terme qui précipite l'exclusion et rend définitive la défaillance de l'emprunteur.

Proposition :

       La proposition transpose la Directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 en son article 24.
Elle vise à ce que le professionnel préalablement à toute déchéance du terme invite l'emprunteur à rattraper le retard ou à formuler une proposition amiable en vue de convenir d'un rééchelonnement de la dette, ceci sauf fraude ou aliénation du bien financé.

Modalité :

       Le projet de loi est modifié d'un article 27 quinte portant un article L 311-33-1 du Code de la Consommation ainsi rédigé :
« En cas de difficultés de paiement et préalablement à toute déchéance du terme, le professionnel invite l'emprunteur à rattraper le retard ou à formuler une proposition amiable en vue de convenir d'un rééchelonnement de la dette, ceci sauf fraude ou aliénation du bien financé »…....

AFUB – novembre 2009.