Crédit
et
solvabilité de l’emprunteur

Compléter l’article 4 du projet
portant article L 311-9 Code de la Consommation

Constat :

Cet article affirme le principe d’une évaluation de la solvabilité de l’emprunteur par le prêteur, ceci sur la foi des déclarations du client et après interrogation du FICP.

Or, un tel mécanisme tend à ignorer que, pour certains consommateurs, l’accès au crédit traduit un besoin, celui de compléter les ressources devenues insuffisantes pour faire face aux nécessités alimentaires, notamment pour remplir « caddy du samedi ».
En pareil cas, le projet expose l’usager à la tentation de déclarations erronées ou partiales, déclarations que bien souvent le professionnel ne suspectera pas, poursuivant le but de « vendre sa prestation ou un bien ».

Le projet pose donc une « sécurité de papier » dont l’efficacité est douteuse.

Objectif :

Compléter une « sécurité déclarative » par une « appréciation documentaire ».

Proposition :

Compléter la première phrase de l’article L 311-9 du Code de la Consommation par :

«  y compris des informations fournies par l’emprunteur à la demande du prêteur et par la communication des trois derniers relevés mensuels du compte bancaire où sont crédités les ressources, salaires et traitements de l’usager ».

Argumentaire :

La liberté individuelle est souvent invoquée à l’encontre d’une telle solution, mais force est de constater que les tenants d’une telle critique sont ceux-là même qui sont favorables au « fichier positif ».
En outre, le procédé est déjà mis en œuvre par des prêteurs, notamment le Cétélem.

AFUB- mai 2009