Interrogation du FICP,
information
sur le lieu de vente
et sanctions

Sanctions de l’inobservation des articles L 311-8 à L 311-10 Code de la Consommation :
Modifier l’article 14 du projet de Loi
portant article L 311-47 Code de la Consommation.

Constat :

Le projet introduit une nouvelle sanction, celle de la déchéance « totale ou partielle », à fixer par le juge.

Or jusqu'à présent, en matière de crédit à la consommation, la sanction des méconnaissances des normes et règles de droit est la déchéance des intérêts, pure et simple, totale.
Ce projet tend donc à rompre l’unité de la sanction qui jusqu'à présent censure la violation des règles du crédit à la consommation.

Surtout, force est de prévoir que le prononcé de cette sanction sera l’objet d’une discussion, sanction qui devrait pourtant être exemplaire, ceci pour en garantir l’effet dissuasif. Ce caractère dissuasif doit être particulièrement renforcé puisqu’il s’agit de sanctionner chez le professionnel sa méconnaissance des 2 innovations portées par le projet de Loi, celles visant la solvabilité et son évaluation ainsi que l’information sur le lieu de vente et la fiche à cet effet.

Objectif :

Garantir à la sanction son caractère dissuasif.

Proposition :

Modifier l’article 14 du projet portant article L 311-47 du Code de la Consommation :

- en son alinéa 2 en supprimant les mentions :
« lorsque le prêteur n’a pas respecté … juge »,
et
« ainsi que le cas échéant au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu »,

- en son alinéa 1er en complétant l’énoncé : « aux conditions fixées par… »
par la mention : « les articles L 311-8 à L 311-10 »

AFUB-mai 2009