FICP et
exclusion bancaire :
en sortir …

FICP et restructuration de crédits :
Autoriser les établissements à octroyer un crédit de restructuration en dépit d’une inscription au FICP.
Article 7 du projet portant article L 313-15 du Code de la Consommation

Constat :

Le FICP (Fichier des Incidents de Crédits des Particuliers) mis en place par la Loi enregistre les incidents caractérisés de paiement, l’inscription demeurant 5 ans.
En cas d’inscription, les établissements de crédit refusent tout octroi de prêt en raison de ce fichage.
Or, la concurrence aidant, nombreux sont les établissements qui aujourd’hui, sont susceptibles d’accorder un concours de prêts à court et moyen terme (découvert, crédit conso, notamment). Ce qui permettrait aux débiteurs de faire face à leurs obligations et aux préteurs initiaux d’être désintéressés.
Il en va de même en cas d’exigibilité immédiate d’une dette importante (ex : caution) que seul un emprunt sur plusieurs années autoriserait de rembourser.
De même pour les emprunteurs confrontés à un moment indélicat, mais qui ont retrouvé meilleure fortune.

Objectif :

Permettre aux usagers de maîtriser leur endettement en désintéressant leurs prêteurs.
Incidemment, limiter ainsi le recours aux Commissions de surendettement par l’appel au marché bancaire.

Proposition :

Autoriser expressément les établissements à octroyer des prêts de restructuration lorsque leur produit est destiné à désintéresser totalement les prêteurs antérieurs auquel le capital, l’objet du crédit, sera directement versé.

Modalités :

Compléter l’article L 313-15 du Code de la Consommation par un 4ème alinéa : « l’inscription au FICP ne fait pas obstacle à l’octroi d’un crédit de restructuration destiné à acquitter les emprunts en cours et en particulier les prêts dont les incidents de paiement font l’objet de cette inscription, le produit du crédit de restructuration devant être versé directement par le prêteur aux créanciers concernés ».

AFUB- mai 2009