Prêt renouvelable
et
remboursement anticipé

Remboursement anticipé
et prêt renouvelable : une nécessaire résiliation.

Compléter l’article 7 du projet
portant article L 311-22 Code de la Consommation

Constat :

Au lieu de considérer comme étant résilié le contrat de prêt renouvelable lorsque le client le rembourse par anticipation, la société de crédit vient ultérieurement à lui rappeler régulièrement qu’il bénéficie toujours de la réserve initiale ainsi reconstituée.

Il s’agit là d’une tentation à laquelle nombre d’usagers peuvent succomber, concourant ainsi à aggraver leur endettement, tant particulièrement lorsqu’il y a eu « remboursement ou rachat de crédits ».

Objectif :

Eviter qu’en dépit de son intention manifestée par un remboursement anticipé, l’usager ne demeure impliqué par la relation du prêt et ne finisse par céder à la tentation de puiser dans la réserve de crédit, au terme des multiples relances dont il est le destinataire.

Proposition :

Compléter l’article 7 du projet, portant article L311-22 in fine
“ lorsque le remboursement anticipé porte sur un prêt renouvelable, celui-ci est résilié de plein droit ».

AFUB-mai2009