Réguler l’offre de crédit renouvelable
par la durée du contrat et celle de son amortissement.

Compléter et préciser
l’article 5 du projet de Loi et
portant article L 311-16-3° du Code de la Consommation

Constat :

Le contrat de crédit renouvelable est d’une durée d’une année, de par la loi (cf article L 311-9 du Code de la Consommation actuel). Or le capital emprunté est le plus souvent amortissable au terme d’une période 3 à 15 ans selon les prescriptions contractuelles.
Ainsi, et contrairement à la lettre du contrat, son exécution méconnait le garde-fou institué par le législateur : celui-ci limitait à une année la durée du prêt renouvelable, ceci pour être conforme à sa finalité, celle d’un moyen de financement entre découvert (besoins financiers pour quelques semaines) et le prêt personnel (besoins entre 2 à 5 ans).

Cette inadaptation entre la durée du prêt et durée d’amortissement a 3 incidences :

- la présentation d’échéances de très faibles montants, ce qui contribue à « l’argent facile »,

- un endettement qui devient permanent,

Le dévoiement du crédit renouvelable proposé par le professionnel au lieu et place d’un prêt personnel affecté ou non.

Objectif :

Réguler l’offre de crédit renouvelable en liant la durée du prêt renouvelable et la période d’amortissement.

Propositions :

Modifier l’article 5 du projet portant article L 311-16 -3° du Code de la Consommation

1)
en complétant et en ajoutant au texte de son 2ème alinéa :
« …par décret, sans que la durée d’amortissement soit supérieure à la durée du contrat de prêt »
Article L311-16-3° Code de la Consommation

en supprimant le terme « minimal ».
ou

2)
supprimer les mots «  dont les modalités sont définies par décret » et compléter par « sans que la durée d’amortissement soit supérieure à la durée du contrat de prêt ».

Argumentaire :

le renvoi par le projet actuel à un décret est artificiel, puisqu’il n’est fondé ni par le nécessité de fixer des détails d’application, ni par le souci d’une adaptation ultérieure de la norme à l’évolution du temps. La détermination de la règle ne relève non point d’un décret mais du domaine législatif.

AFUB-mai-2009