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  Assurance,
prime (modification),
contractualisation.

 

Sujet : ASSURANCE, PRIME, AUGMENTATION

QUESTION :

La compagnie d’assurance vient de m’informer d’une augmentation de 10% de la prime annuelle. Il s’agit d’une assurance conclue dans le cadre d’un prêt pour acheter mon commerce.

Cette augmentation est-elle normale ?

 

 

 

REPONSE :

A l’origine, pour augmenter les primes, la compagnie d’assurance devait solliciter l’accord du client, ceci en application du principe qu’un contrat ne peut être modifié unilatéralement (art. 1108, 1134 alinéas 1 et 2 du Code Civil).

Cependant, depuis 1999, la loi a autorisé l’assureur à majorer librement ses tarifs, ceci dès lors qu’il applique cette hausse, uniformément, à tous ses clients.

C’est dire que, dans votre cas, la majoration est susceptible d’être licite.

Mais encore faut-il que l’assureur justifie qu’il applique de la même manière cette hausse à tous les adhérant de la police de groupe. Et ne saurait y suffire seule la simple lettre envoyée à l’assuré par la Compagnie, ainsi que le précise un arrêt récent de la Cour de Cassation en date du 10 juin 2004 (aff. Marcoux contre Apacif)

Dans cette perspective, il vous appartient d’adresser à la Compagnie une demande de justification a ce sujet.

 



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Dernière révision : 30 Octobre, 2009