publications.gif (2830 bytes)

 

  Bon de Caisse,
Anonymat,
Fiscalité.

 

Sujet : BON DE CAISSE -ANONYMAT

QUESTION :

Lorsque j’ai souscrit des bons de caisse, il était précisé au dos du document que le remboursement par la banque se ferait soit nominativement soit anonymement. Or, aujourd’hui, 5 ans après, l’établissement m’impose la formule de l’anonymat qui fiscalement est très coûteuse et ne correspond pas, au demeurant, aux contraintes de ma situation.

Que puis-je faire ?

 

 

 

REPONSE :

La réponse de la banque est conforme à la loi fiscale qui impose pour tous les bons souscrits à compter de janvier 1998, le régime de l’anonymat sans qu’il soit possible d’opter pour la forme nominative, dès lors qu’au moment de la souscription il n’a pas été indiqué le bénéficiaire. La faculté d’option dont ont bénéficié jusqu’alors les souscripteurs a été ainsi supprimée.

Si elle est donc conforme à la loi fiscale, la réponse bancaire méconnaît la responsabilité de l’établissement qui, par la rédaction du bon, vous a induit à croire en une option qui n’existait pas. Une telle situation est contraire tant au devoir de conseil qu’à l’obligation de sécurité qui pèsent à charge de tout professionnel du financement.
A ce titre, la banque doit réparation pour le préjudice qui est résulté de son attitude et qui, à tout le moins, correspond à l’imposition fiscale à laquelle vous êtes ainsi exposé.

 



Retour à la page précédente
www.afub.org © 1999/2018 AFUB
Tous droits réservés, reproduction partielle ou totale interdite sans l'avis préalable de l'auteur
Dernière révision : 23 Novembre, 2009