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  Compte joint,
Epoux, caution,
Saisie.

 

Sujet : CAUTION- EPOUX- SAISIE COMPTE JOINT

QUESTION :

Au titre d’une caution, un jugement a condamné mon mari et la banque vient de faire une saisie arrêt de notre compte-joint, commun à lui et à moi-même.
Je suis pourtant étrangère à ce jugement.
Certes nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Ai-je une possibilité de m’opposer à cette saisie ?

 

 

 

REPONSE :

    Vous pouvez solliciter la mainlevée de la saisie et la libération du compte.

En effet, dès lors que le compte est alimenté par des revenus de l’un et de l’autre, celui-ci bénéficie de la protection des prescriptions de l’article 1415 du Code Civil.
C’est-à-dire que, constitué de biens communs, le solde ne peut être l’objet d’une quelconque saisie dès lors que le conjoint n’a pas donné son accord à la caution.

Il n’en irait autrement que si le compte-joint était alimenté par les revenus seuls du mari.
Cette analyse a été confirmée par la Cour de Cassation en son arrêt rendu le 17 février 2004 à l’encontre du Crédit Agricole de Savoie.
La contestation doit être soulevée auprès du Juge de l’exécution, par une assignation.





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Dernière révision : 23 Novembre, 2009