publications.gif (2830 bytes)

 

  Compte,
dépôt, déshérence,
abandon, clôture,
restitution, prescription.

 

Sujet : COMPTE OUBLIE

QUESTION :

     Je viens de retrouver dans un tiroir un vieux relevé de compte. Il date d'il y a 15 ans.

Puis-je réclamer à la banque le montant qui s'élève à 4000€? N'est il pas trop tard ?

 

 

REPONSE :

    En pareil cas le client dispose d'un délai de 30 ans pour réclamer les fonds d'un compte. A cet égard et si celui-ci n'a pas fait l'objet d'un mouvement pendant 10 ans, la loi impose à la banque de clôturer le compte et d'en transmettre le solde à la Caisse des Dépôts et des consignations (Loi n°77-3 du 3 art. 1977).

Il n'en va autrement, et le délai de 30 ans est réduit à 10 ans que dans l'hypothèse où la clôture est décidée par l'établissement, volontairement. (En ce sens, voir Cour de Cassation 8 mars 2005-Société Marseillaise de Crédit).






Retour à la page précédente
www.afub.org © 1999/2018 AFUB
Tous droits réservés, reproduction partielle ou totale interdite sans l'avis préalable de l'auteur
Dernière révision : 24 Novembre, 2009