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  Compte,
crédit erroné,
erreur.

 

Sujet : COMPTE CREDITE A TORT

QUESTION :

     La banque a crédité par erreur mon compte d’une somme qu’elle me réclame aujourd’hui.

En a-t-elle le droit ?

 

 

REPONSE :

    La Cour Suprême affirme, pour le principe, l’obligation pour l'usager de restituer les sommes créditées à tort à la suite d’une erreur d’inscription. Ceci sous réserve que l’exécution de ce devoir ne porte pas préjudice au consommateur (pas d’agios, pas d’intérêts, notamment).

C’est dire que la banque peut revendiquer la restitution de cette somme pendant 10 années à compter de l’erreur, étant observé qu’en pratique on constate que les réclamations bancaires interviennent au maximum dans les 3 premières années.

En tout état de cause, la banque ne saurait débiter d’autorité le compte et notamment le mettre à découvert car elle violerait ses obligations de dépositaire (cf. art. 1915 et suivants Code Civil). Il lui appartient donc en ce cas de s’adresser à son client pour fixer avec lui les modalités de rectification.

Il aussi est possible au client de se placer sous la protection de l’article L 313-12 de code de la consommation pour prétendre à un étalement des remboursements sur 24 mois, ceci sans intérêt. Pour le cas où la banque refuserait amiablement un tel échelonnement il est conseillé de s’adresser au Tribunal d’Instance par voie d’un référé. L a procédure est rapide (convocation sous 7 à 15 jours) et gratuite (pas d’avocat).




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Dernière révision : 24 Novembre, 2009