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  Crédit à la consommation,
résiliation, déchéance du terme,
clause abusive.

 

Sujet : CREDIT PERMANENT RESILIE A LA SUITE D' UN DECOUVERT

QUESTION :

     La banque vient de résilier mon crédit permanent parce que je n’ai pas apuré le découvert de l’un de mes comptes.

Est-ce légal ?

 

 

REPONSE :

    Chaque contrat est autonome et le sort de l’un ne saurait avoir d’effet sur l’autre, ainsi qu’il résulte des prescriptions de l’article 1134 du Code Civil.

C’est dire qu’un incident affectant l’une des conventions ne peut lier l’exécution de l’autre.
Et aucune clause contractuelle ne saurait déroger à ce principe d’autonomie.
C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation en censurant la pratique de FACET : une telle disposition contractuelle est abusive en ce que, « prévoyant l’application d’une clause pénale à une défaillance extracontractuelle, elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ». En effet une telle sanction ne se justifiait qu’en cas de défaillance de l’emprunteur et non dans le cas d’un crédit régulièrement honoré. (Réf. Cour de Cassation, 1er février 2005 aff.FACET).

 




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Dernière révision : 24 Novembre, 2009